Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2023-209 du 23 novembre 2023

Contenu téléchargeable, 29/11/2023

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs de l’opérateur sous droits exclusifs le GIE PMU 

Décision n°2023-208 du 23 novembre 2023

Contenu téléchargeable, 29/11/2023

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs de l’opérateur sous droits exclusifs la Française des Jeux 

Décision n°2023-021 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société ZETURF France Ltd

Décision n°2023-020 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société WINAMAX 

Décision n°2023-019 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société VBET

Décision n°2023-018 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société SPS Betting France 

Décision n°2023-017 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société Sportnco Gaming SAS 

Décision n°2023-016 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société REEL MALTA 

Décision n°2023-015 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2023 de la société PMU 

Décision n°2023-014 du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 22/02/2023

Portant approbation du plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l'année 2023 de la société Net bet