Examen des plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux
Le 03.05.2022
Le collège de l’Autorité nationale des jeux a examiné les plans d’actions « Lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » présentés par les opérateurs de jeux d’argent agréés et sous droits exclusifs. Dans une très large mesure, les opérateurs ont respecté les prescriptions que l’ANJ leur avait adressées l’année dernière et ont même amélioré certains dispositifs existants. Des axes d’amélioration ont toutefois été identifiés, notamment pour le jeu en points de vente pour lequel les opérateurs doivent renforcer leurs contrôles sur les détaillants.
Le X de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs de jeux d’argent et de hasard soumettent chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d’actions en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette disposition permet un dialogue constant entre les opérateurs et le régulateur qui peut formuler des préconisations. Les casinos et clubs de jeux ne sont pas soumis à cette obligation.
L’analyse de ces plans a été menée au regard du cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en date du 9 septembre 2021.
Pour l’examen des plans d’actions des opérateurs de jeux, l’ANJ a adopté une approche par les risques s’articulant autour des trois temps d’analyse que sont :
- la compréhension des risques auxquels l’activité de l’opérateur est exposée ;
- l’organisation et les moyens de l’opérateur dédiés à la gestion de ces risques ;
- la gestion de la relation d’affaires avec les joueurs.
Cette approche a permis à l’ANJ d’évaluer la situation de chaque opérateur individuellement, tant pour la mise en œuvre du plan 2021 que pour les actions prévues pour 2022.
Le suivi individualisé par l’ANJ de chaque opérateur, qui s’est notamment traduit par des entretiens bilatéraux d’accompagnement à la conformité à la suite de la publication des décisions sur les plans d’actions 2021 des opérateurs, a permis d’obtenir des premiers résultats concrets :
- une meilleure identification et une évaluation plus approfondie des risques ;
- une volonté des opérateurs d’allouer des moyens humains et matériels suffisants pour respecter leurs obligations ;
- une amélioration par les opérateurs de leur ingénierie d’alertes ;
- une mise en conformité des procédures d’élaboration des déclarations de soupçon.
Pour autant, pour certains opérateurs une marge de progrès est nécessaire.
En 2022, l’ANJ souhaite que la plupart des opérateurs poursuivent leurs efforts en mettant en œuvre les actions suivantes :
En matière d’analyse des risques
- Documenter et structurer l’analyse des risques en distinguant selon l’offre de paris proposée (paris sportifs/paris hippiques/poker) ;
- Documenter et structurer l’analyse des risques en distinguant selon leur degré de criticité (niveau faible/modéré/élevé).
En matière d’organisation et de moyens dédiés
- Améliorer les procédures permettant d’assurer un contrôle interne effectif et permanent du respect par le personnel des obligations en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En matière de gestion de la relation d’affaires avec les joueurs
- S’assurer que le dispositif de gel des avoirs est conforme aux dispositions légales en vigueur ;
- Prévoir dans la procédure relative aux déclarations de soupçon la possibilité tout dirigeant ou préposé, bien que n’ayant pas la qualité de « déclarant », d’effectuer lui-même une déclaration de soupçon en cas d’urgence.
En ce qui concerne le jeu proposé en réseau physique de distribution (FDJ et PMU en points de vente)
- Augmenter et renforcer les contrôles en points de vente sur les détaillants.