FAQ Opérateurs

Qui peut demander un agrément de jeux ou de paris en ligne ?

L’agrément peut être demandé par toute personne morale ou physique (société en participation) établie dans un Etat-membre de l’Union européenne souhaitant commercialiser en France des jeux de cercle en ligne, des paris sportifs en ligne et/ou des paris hippiques en ligne.

Quelles sont les catégories de jeux et de paris en ligne pour lesquels je peux demander un agrément ?

Seules trois catégories de jeux ou de paris en ligne peuvent donner lieu à la délivrance d'un agrément par l’ANJ :

  • les paris hippiques en ligne, autorisés uniquement sous la forme mutuelle ;
  • les paris sportifs en ligne, sous la forme mutuelle ou à cote fixe ;
  • les jeux de cercle en ligne (poker en ligne).

 

Les jeux de casinos en ligne restent strictement interdits.

Comment obtenir et déposer le dossier de demande d’agrément de jeux ou de paris en ligne ?

Pour l’obtenir, il suffit de le télécharger sur le site internet de l’ANJ ou de venir le retirer au siège de l’Autorité : 99-101 rue Leblanc, 75015, Paris.

Les éléments constitutifs du dossier sont établis par un cahier des charges.

Ce dossier comporte :

  • le formulaire de demande d’agrément ;
  • les formulaires de tableaux financiers ;
  • l’ensemble des pièces à fournir ;
  • le formulaire de vérification des pièces ;
  • le formulaire relatif à l'accès au frontal.

 

Le demandeur doit présenter un dossier de demande dagrément par catégorie de jeu ou de pari envisagé.

Une fois complété, le dossier, présenté sur support électronique, est déposé à l’ANJ aux jours et heures d’ouverture ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez trouver l’ensemble de ces documents ici.

 

Quel est le délai d’instruction de la demande d’agrément de jeux ou de paris en ligne ?

L’ANJ se prononce dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’agrément. Ce délai peut être suspendu jusqu’à réception des pièces manquantes si le dossier n’est pas complet et/ou prolongé pour une nouvelle durée de quatre mois en cas de modification du dossier en cours d’instruction.

L'écoulement du délai d’instruction sans décision expresse de l’Autorité fait naître une décision implicite de refus.

 

Dans quelle mesure est-il possible de se rapprocher des membres ou experts de l’ANJ concernant la constitution du dossier ? A l’inverse, existe-t-il un partenaire compétent pour assister les futurs nouveaux entrants ?

La constitution dun dossier de demande dagrément relève de la seule responsabilité du demandeur. Le demandeur peut, sil lestime utile, requérir une assistance extérieure de son choix (avocat, consultant, …) aux fins de laider à constituer son dossier. Il est également possible de prendre contact avec les services de l’Autorité pour obtenir des renseignements via le formulaire de contact suivant.

Le dépôt d’une demande d’agrément de jeux en ligne est-il payant ?

Non. Le droit fixe dû auparavant pour le dépôt de toute demande d’agrément a été supprimé par la loi de finance n°2018-1317 du 28 décembre 2018. Le dépôt dune demande dagrément est donc désormais gratuit.

Les logiciels de jeux et de paris que je souhaite utiliser pour proposer mon offre en ligne font-ils l’objet d'une vérification préalable par l'ANJ ?

Oui. Les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs sont soumis à une procédure d'homologation préalable.

La demande d’homologation se fait dans le cadre du dépôt de la demande d’agrément, mais donne lieu à une décision spécifique de l'ANJ. Les éléments constitutifs de la demande d'homologation sont précisés dans le cahier des charges prévu à l’article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée et dans le dossier des exigences techniques.

Vous pouvez trouver l’ensemble de ces documents ici.

Quelle est la durée de validité d’un agrément de jeux ou de paris en ligne ?

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Quelles sont les motifs de refus d’un agrément de jeux ou de paris en ligne ?

La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège de l’ANJ.

Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, l'agrément ne peut être refusé que pour un motif tiré de l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité ou de la sauvegarde de l'ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

Le refus peut également être motivé par la circonstance que l'opérateur demandeur a été frappé d'une des sanctions prévues à l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, ou que l'entreprise, son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par décret en Conseil d'État.

En tout état de cause, l'agrément est subordonné au respect par le demandeur du cahier des charges mentionné à l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée.

Nous vous invitons à consulter :

Quid de la procédure de licence dans un État membre d’origine ? En quoi cela favorise-t-il la candidature d’un candidat à l’agrément en France ?

Lobtention dun agrément dans un autre État membre de lUnion européenne ne dispense pas son titulaire de solliciter un agrément auprès de lANJ sil entend proposer son activité en France. La communication, à l’appui du dossier de demande, des règles de droit applicables dans l’État dorigine doit permettre à lANJ de connaître et de comprendre, sans être liée par elle, lappréciation quune autorité de régulation sexprimant au nom dun autre État membre a pu formuler.

Je souhaite développer une activité de jeux gratuits en ligne. Dois-je demander un agrément ?

Si votre activité est réellement gratuite, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.320-1 du code de la sécurité intérieure prohibant les jeux d’argent et de hasard, ni dans celui de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée. Vous pourrez donc l’exercer sans agrément préalable de la part de l’ANJ. 

Cependant, le critère de la gratuité est entendu de manière particulièrement stricte par la loi et la jurisprudence. Ainsi, par exemple, le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. De même, les lots en nature, ou tout autre bien pouvant avoir une contrevaleur en euros, constituent des gains.

Vous trouverez plus de précisions sur ce sujet dans l’article relatif à la notion de jeux d’argent et de hasard figurant aux pages 6 et 7 du rapport annuel 2017-2018 de l’ARJEL (devenue ANJ), que vous pouvez télécharger via ce lien.

Dois-je demander un agrément pour mon activité de conseil en paris sportifs ou « tipster » ?

La fourniture de conseils en paris sportifs ne donne pas lieu à la délivrance d’un agrément de la part de l’ANJ.

En outre, les pratiques commerciales ayant pour objet d’affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard sont réputées trompeuses en application des dispositions du 15° de larticle L. 121-4 du code de la consommation. Les pratiques commerciales trompeuses exposent leur auteur aux sanctions pénales prévues aux articles L. 132-2 et suivants du même code que nous vous invitons à consulter.  

Je souhaite proposer un service d’intermédiation ou de courtage en paris sportifs en ligne. Est-ce légal ?

Non. Un compte joueur est strictement personnel. Seul le titulaire du compte peut procéder à son ouverture ou placer des paris sur le site de l’opérateur agréé à travers lui. Tout procédé d’intermédiation qui aboutirait à l’exploitation d’un compte joueur par un tiers est prohibé. Les opérateurs agréés bénéficient d'une exclusivité qui ne peut être contournée.

Je souhaite organiser des paris en ligne sur des compétitions de jeux vidéo (« e-sport »). Cette activité est-elle réglementée ?

Les compétitions de jeux vidéo font l’objet d’une réglementation spécifique prévue aux articles L. 321-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.

L’activité de prise de paris sur ces compétitions de jeux vidéo en ligne n’en fait pas partie. Aucun agrément ne peut donc être délivré par l’ANJ à cette fin.

Où puis-je trouver la définition légale du jeu d'argent et de hasard ?

Les jeux d’argent et de hasard sont interdits. Ils sont définis à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure de la manière suivante : « sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ».

J’exerce une activité de référencement des sites de jeux ou de paris en ligne agréés. Puis-je obtenir un agrément de l’ANJ à cet effet ?

Non. L’ANJ ne délivre pas dagréments pour la seule activité de publicité ou de référencement des opérateurs ou sites agréés. Seuls sont susceptibles d’être agréés les opérateurs souhaitant proposer directement une activité de jeux ou de paris en ligne en France.

Il vous appartient de vérifier que lopérateur référencé dispose dun agrément de jeux ou de paris en ligne en cours de validité, notamment en consultant la liste officielle des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par lANJ qui est publiée sur notre site internet.

Dois-je demander un agrément afin de proposer un service d’intermédiaire technique auprès d’un opérateur agréé (ex : plateforme technique de poker) ?

Non, la fourniture de technologies à des opérateurs agréés ne nécessite pas lobtention préalable dun agrément, dès lors quaucune offre de paris nest proposée directement aux joueurs par le prestataire technique.

Si je deviens opérateur agréé, pourrai-je proposer des paris sportifs en ligne sur l’ensemble des compétitions sportives existantes ?

Non. Seuls peuvent être proposés les paris sportifs relevant de compétitions ou manifestations sportives expressément autorisés par l’ANJ au regard des risques de manipulation qu’elles présentent. Il en va de même pour les phases de jeux et les types de résultats pouvant servir de support à ces paris.

La liste des supports de paris autorisés est consultable sur cette page de notre site internet.

Quelles sont les principales obligations des opérateurs agréés ?

Outre le respect des exigences techniques vérifié notamment lors de la certification annuelle et l’encadrement du taux de retour aux joueurs (TRJ), les opérateurs agréés sont soumis à de strictes obligations en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique (repérage des conduites à risque, mise en place de modérateurs de jeu et de mécanismes d’auto-exclusion du jeu, information des joueurs sur les risques d’addiction au jeu, communication permanente au joueur du solde instantané de son compte, vérification du fichier des interdits de jeu, respect de linterdiction du jeu des mineurs…) et de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux (vérification de l'identité et de l’adresse des joueurs, contrôle des modalités d’approvisionnement des comptes, identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs…).

Au titre de la protection des joueurs, ils doivent en outre justifier de la mise en place d’un mécanisme de garantie de leurs avoirs (sûreté, fiducie, compte sous séquestre…).

Enfin, ils doivent transmettre périodiquement un certain nombre de données relatives à leur activité pour assurer un meilleur suivi du marché (données de supervision) et soumettre à l'approbation du collège de l’ANJ différents documents prévisionnels (présentation de leur stratégie promotionnelle annuelle, plan d’actions annuels en matière de lutte contre le jeu excessif et pathologique et de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

Quelles sont les obligations des opérateurs agréés en matière de certification ?

Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée imposent de procéder à deux certifications :

  • une première certification, unique, portant sur le support matériel d'archivage et devant être réalisée une seule fois, dans un délai de six mois à compter de la mise en fonctionnement de ce support ;
  • une certification annuelle récurrente portant sur le respect de lensemble des obligations techniques déterminées par l'ANJ en matière d’intégrité des opérations de jeu et de sécurité des systèmes d’information.

Le coût de ces certifications est à la charge de lopérateur.

Lensemble des documents concernant la certification est disponible ici.

L’organisme certificateur peut-il être choisi librement par l’opérateur ?

Non. Il doit être choisi au sein d’une liste établie par l’ANJ.

Cette liste est disponible ici.

L’ANJ est désormais compétente pour réguler l'activité des opérateurs « sous droits exclusifs ». De quoi s’agit-il ?

Les compétences de l’ANJ ont été élargies par rapport à celles de l’ARJEL.

L’ANJ régule désormais l’activité exercée sous droits exclusifs par La Française des Jeux (FDJ) et le PMU, à savoir, s’agissant de la FDJ, les activités de loterie (jeux de tirage, jeux de grattage) sur le réseau physique et en ligne ainsi que les jeux de paris sportifs « en dur » et, pour le PMU, les activités de jeux de paris hippiques « en dur ».

En plus de l’activité sous droits exclusifs, la FDJ et le PMU exercent une activité en concurrence soumise à agrément préalable, à savoir, s’agissant de la FDJ, les paris sportifs en ligne et, pour le PMU, les paris hippiques en ligne, les paris sportifs en ligne et le poker en ligne.

L’ANJ reste par ailleurs compétente pour réguler l’activité exercée par les opérateurs agréés en ligne en concurrence précédemment contrôlés par l'ARJEL.

L’ANJ est-elle compétente pour contrôler les casinos et clubs de jeux ?

Les casinos et clubs de jeux restent régulés principalement par le Ministère de l'Intérieur. Toutefois, l’ANJ intervient désormais pour contrôler le respect de leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif et pathologique. A ce titre, les casinos et clubs de jeux peuvent être sanctionnés par la Commission des sanctions de l'ANJ s'ils méconnaissent leurs obligations en la matière.

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