Lutte contre l'offre illégale

La procédure de blocage

La procédure de blocage de l’accès aux sites illégaux de jeux en ligne ou de publicité illégale est prévue par les alinéas 1 à 3 de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010. En 2016, l’alinéa 4 a institué une procédure allégée de blocage des sites de contournement, qui permet à l'autorité de demander le retrait de contenus illégaux aux éditeurs ayant déjà fait l'objet d'une injonction de blocage, mais qui rendaient ces contenus accessibles par de nouvelles adresses. 

1

Procès-verbal de constat

Procès-verbal de constat de l'offre de jeu illégale (depuis la France, accès à l'offre de jeu, sacrifice financier et action de jeu) à l'opérateur du site illégal

Notification du procès-verbal

Mise en demeure de cesser de proposer son activité sur le territoire français, invitation à présenter des observations sous 8 jours

2

Au moins 8 jours plus tard…

Procès-verbal de constat de l'offre de jeu illégale permet d'établir que l'opérateur n'a pas déféré à la mise en demeure à l'opérateur du site illégal

Notification du procès-verbal

Mise en demeure de cesser de proposer son activité sur le territoire français, invitation à présenter des observations sous 8 jours à l'hébergeur du site illégal

Notification du procès-verbal

Mise en demeure d'interrompre l'accès à ces contenus depuis le territoire français

3

Au moins 8 jours plus tard…

Saisine du Président du Tribunal judiciaire de Paris par le Président de l'ANJ aux fins de voir ordonné l'arrêt de l'accès à l'offre de jeu illégale par les fournisseurs d'accès à internet

Procédure à l'égard des fournisseurs d'accès à internet

4

procédure allégée pour les opérateurs ayant déja fait l'objet d'une injonction de blocage

Procès-verbal de constat de l'offre de jeu illégale (depuis la France, accès à l'offre de jeu, sacrifice financier et action de jeu) à l'opérateur du site illégal :

Notification du procès-verbal

Saisine du Président du Tribunal judiciaire de Paris par le Président de l'ANJ aux fins de voir ordonné l'arrêt de l'accès à l'offre de jeu illégale par les fournisseurs d'accès à internet

Procédure non contradictoire

Procédure à l'égard des fournisseurs d'accès à internet