Combattre l'offre illégale

La lutte contre l’offre illégale s’inscrit au cœur de l’action du régulateur car elle impacte plusieurs de ses missions, notamment la protection du joueur et le soutien du marché agréé. Pour renforcer et rénover cette lutte, l’ANJ a mis en place un plan d’action ambitieux permettant d’activer de nouveaux leviers.

La dangerosité de l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard

L’offre illégale qu’est-ce que c’est ? :

L’offre illégale de jeux d’argent et de hasard est une offre de jeux d’argent et de hasard qui n’a pas été autorisée par l’Autorité nationale des jeux, c’est-à-dire, que le site internet qui fournit une telle offre, n’a pas obtenu d’agrément de la part de l’ANJ.

En France, seuls les 18 opérateurs de jeux en ligne agréés par l’ANJ et la FDJ proposent des sites de jeux d’argent légaux

Pour en savoir plus sur l’offre de jeu légale en France

Quels sont les risques encourus si je joue sur un site illégal ?

Jouer sur un site illégal comporte de multiples risques pour le joueur car :

  • La triche y est possible puisqu’ il n’y a aucune homologation des logiciels de jeux utilisés (exemple : absence de caractère aléatoire du jeu, le site étant alors toujours gagnant et le joueur toujours perdant)
  • Les gains sont rarement payés
  • Les mineurs ne sont pas protégés, aucun contrôle de la majorité du joueur n’étant opéré la plupart du temps
  • Il n’y a pas d’encadrement des mises, ce qui augmente considérablement le risque de surendettement du joueur
  • Il n’existe aucun mécanisme de protection contre les dangers du jeu excessif car les sites illégaux ne proposent pas de mécanisme d’auto-exclusion ou de contrôle des personnes interdites de jeux
  • Les joueurs ne disposent d’aucune protection légale ou de recours en justice contre les éditeurs du site en cas de litige (exemple : gains impayés ; absence d’inscription de bonus promis au crédit du compte)
  • Le vol de données personnelles est fréquent (exemple : données bancaires, données relatives à l’identité du joueur) ainsi que les escroqueries qui peuvent en découler (exemple : utilisation frauduleuse des données liées à la carte bancaire à l’insu du joueur)
Comment savoir si je suis sur un site illégal et sur quels sites puis-je jouer en toute sécurité ?

En France, tous les sites de casino en ligne sont illégaux : la licence internationale de casino en ligne n’a aucune valeur légale reconnue.

(voir notre vidéo « Pourquoi les casinos en ligne sont dangereux ? »)

Il arrive souvent que les sites illégaux tentent de revêtir un aspect légal afin de faire croire au joueur qu’il peut jouer en toute sécurité. A ce titre, il est rappelé qu’en dehors des sites agréés et de l’offre en ligne de la FDJ, l’ANJ n’a autorisé aucun autre site.

logo Si le logo "opérateur agréé" figure malgré tout sur un site de jeux d’argent qui ne serait pas présent sur la liste des opérateurs agréés, cela constituerait une utilisation frauduleuse de celui-ci, uniquement faite dans le but de tromper le joueur qui viendrait sur ce site afin de lui faire croire que le site est légal.

Les questions à se poser avant de jouer

Le site figure-t-il sur la liste des sites agréés par l’ANJ ?

Oui : Je suis sur un site légalement encadré : je peux jouer en toute sécurité

Non : Je suis sur un site illégal : je m’expose à de multiples risques

Le site annonce être gratuit, mais il m’a demandé mes données bancaires dès l’inscription

Il est probable que je sois sur un site illégal : mes données personnelles risquent d’être utilisées frauduleusement (escroquerie)

Le site m’a-t-il demandé de confirmer que je suis majeur ou de fournir la preuve de ma majorité ?

Si le site ne m’a pas demandé de confirmer ma majorité, je suis sur un site illégal : aucune protection de la loi française ne pourra s’appliquer en cas de litige.

Les instruments actuels de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard

Le blocage des sites illégaux

Les enjeux attachés à la lutte contre l’offre illégale se sont accrus à la faveur de la crise sanitaire de la Covid-19 et des confinements auxquels elle a conduit. En effet, l’offre de jeux en points de vente devenant moins accessibles et les casinos terrestres étant fermés, les sites de casinos en ligne illégaux ont attiré de nouveaux joueurs. Selon différentes études récentes, le nombre de personnes qui jouent ou parient en France sur les sites illégaux est actuellement estimé entre 1,4 et 2,2 millions contre 500 000 en 2016. On constate que les sites illégaux les plus fréquentés proposent très majoritairement des jeux qui sont tous interdits en ligne en France, à savoir des jeux de casinos tels que la roulette, le poker vidéo et le blackjack.

La loi du 2 mars 2022 renforce l’arsenal mis à la disposition de l’ANJ par le législateur en dotant sa présidente du pouvoir, qui appartenait jusqu’à présent au juge judiciaire, d’ordonner le blocage des sites qui offrent ou font la publicité de jeux illégaux.

La procédure est désormais la suivante : après l’établissement d’un premier procès-verbal de constatations établi par un enquêteur habilité de l’ANJ, l’éditeur et l’hébergeur du site seront mis en demeure de faire cesser cette activité illicite et de bloquer son accès depuis le territoire français. Après expiration d’un délai de 5 jours pendant lequel l’éditeur et l’hébergeur du site peuvent faire valoir leurs observations à l’ANJ, et en cas d’inaction de leur part, l’enquêteur habilité dressera un second procès-verbal de constatations. Sur le fondement de ce dernier, la Présidente de l’ANJ pourra ordonner aux fournisseurs d’accès à internet et aux prestataires de services de référencement (moteurs de recherche et annuaire) de bloquer ou de retirer les contenus illégaux.

Ce nouveau pouvoir administratif attribué à l’ANJ lui permettra d’être plus en adéquation avec le temps numérique et d’être ainsi plus efficiente dans sa lutte contre l’offre illégale des jeux d’argent et de hasard. 

Les autres leviers activés par l’ANJ

Agir en direction de l’ensemble intermédiaires de l’offre illégale

 

L’offre illégale s’inscrit dans un écosystème impliquant différents acteurs à l’égard desquels l’ANJ entend agir en mobilisant tous les leviers juridiques à sa disposition, notamment ceux qui ne concernent pas spécifiquement les jeux d’argent.

Une action a commencé à être menée à destination des plateformes de référencement afin que celles-ci contribuent plus efficacement à la lutte contre l’offre illégale, en cessant, sur simple dénonciation, de référencer les sites d’offre illégale ou qui en font la promotion.

Des contacts ont commencé à être noués et vont s’intensifier avec les plateformes permettant l’échange de contenus, plus précisément avec les exploitants de réseaux sociaux. Nombreux sont désormais les influenceurs qui, au mépris d’ailleurs parfois des conditions générales d’utilisation de ces plateformes, vantent, parfois en se filmant, les sites illégaux qu’ils fréquentent. Le phénomène est d’autant plus inquiétant que ces plateformes sont fréquentées par des mineurs qui accèdent sans peine au site de jeux d’argent illégaux sur lesquels leur majorité n’est pas vérifiée. 

Les prestataires de services de paiement ainsi que les fournisseurs de solutions de paiement doivent aussi être mobilisés dans la lutte contre l’offre illégale, dans leur propre intérêt, ceci afin d’éviter que puissent leur être imputée une infraction, notamment celle de recel.  Il est attendu de ces derniers qu’ils s’assurent que leurs services ou solutions ne servent pas à la commission d’une infraction sur le territoire français. Il leur incombe, à tout le moins, de ne plus fournir leurs services ou solutions à des opérateurs illégaux.

Bilan de l'activité du département de la lutte contre l'offre illégale

2021 Nombre de sites Nombre de noms de domaine

Mise en conformité après un rappel à la loi par l'ANJ

11 21
Mise en conformité après constat de l'offre illégale et mise en demeure 20 40
Blocage par ordonnance judiciaire 100 232