Les avis

Le droit d’exploitation des organisateurs d’événements sportifs

La loi sur les jeux en ligne conforte le droit d’exploitation des organisateurs d’événements sportifs en matière de paris.

Un décret (n° 2010-614 du 7 juin 2010) définit les conditions de commercialisation de ce droit. Ce droit au pari crée l’obligation pour les opérateurs de paris en ligne de conclure des contrats avec les organisateurs de manifestations sportives ou les fédérations sportives pour pouvoir proposer des paris sur leur(s) événement(s) à l’instar du droit de retransmission audiovisuelle.

Ces contrats sont transmis pour avis à l’ARJEL et à l’Autorité de la concurrence. Ainsi, les organisateurs sportifs peuvent contrôler les modalités d’exploitation de leurs manifestations et mettre en place des procédures garantissant l’intégrité et l’éthique de leur sport.

En application de la décision n°2010-067 du 13 juillet 2010, l ’ARJEL publie sur son site Internet la liste des saisines pour avis dont elle a fait l’objet en application de l’article L.333-1-2 du code du sport, comprenant l’identité du demandeur, la dénomination de chaque compétition concernée, ainsi que les dates de saisine et de décision du collège.

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Les avis 2019

Avis du 12 décembre 2019

  • National Basketball Association

 

Avis du 12 décembre 2019

  • L'Open Sud de France

 

Avis du 12 décembre 2019

  •  Le Meeting de Paris

 

Avis du 17 octobre 2019

  • La Fédération Française de Rugby à XIII

 

Avis du 17 octobre 2019

  • Le championnat d'Europe de Volley-ball

 

Avis du 4 juillet 2019

  • L'Open de Moselle

 

Avis du 4 juillet 2019

  • Les Championnats d'Europe de Tennis de Table

 

Avis du 4 juillet 2019

  • La Fédération Française de Handball

 

Avis du 18 avril 2019

  • L'Open Parc Auvergne Rhône-Alpes-Lyon

 

Avis du 24 janvier 2019

  • L'Open 13

 

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Les avis 2020

Avis du 23 janvier 2020

  • In extenso Supersevens

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