Lignes directrices et recommandations sur la publicité des jeux d'argent et de hasard
La consultation publique sur la publicité et les jeux d’argent lancée par l’Autorité nationale des jeux a permis de recueillir de nombreuses contributions de la part des différentes parties prenantes mobilisées. Sur la base de celles-ci, ainsi que d’éléments objectifs provenant de deux études, l’ANJ présente des lignes directrices pour livrer son interprétation des règles existantes en matière de contenu des communications commerciales. Elle propose également des recommandations pour agir sur l’intensification de ces communications sur l’ensemble des canaux médiatiques, notamment les leviers numériques et renforcer la protection des mineurs et des publics vulnérables.
La consultation
Les modalités de la consultation
Cette consultation a permis de recueillir des contributions nombreuses et nourries de la part des parties prenantes (opérateurs de jeux d’argent agréés et sous monopole, professionnels de la santé, associations de soin, fédérations et ligues professionnelles sportives, professionnels de la publicité, communauté éducative, panels citoyens, etc.).
Deux études ont également été réalisées pour mesurer objectivement la situation.
Les lignes directrices et recommandations
Lignes directrices
Elles donnent des éléments d’interprétation du décret du 4 novembre 2020 encadrant le contenu des communications commerciales.
Recommandations
Elles sont non prescriptives, correspondant à des bonnes pratiques que les opérateurs sont incités mettre en œuvre afin d’améliorer leurs standards de protection du public.
Signature des chartes d’engagement pour promouvoir des communications commerciales responsables
Afin de décliner opérationnellement les recommandations de l’ANJ, quatre chartes ont été signées le 7 novembre 2022 par les professionnels concernés, témoignant d’engagements forts de ceux-ci pour modérer la pression publicitaire et promouvoir une publicité responsable pour prévenir le jeu des mineurs et des publics vulnérables.
En premier lieu, sous l’égide de l’ARCOM, les deux chartes déjà existantes applicables à la télévision et à la radio ont été révisées. Elles reprennent la recommandation de l’ANJ consistant à limiter de 4 à 3 les publicités pour les jeux d’argent et de hasard par écran publicitaire.
La charte relative à l’affichage constitue, en deuxième lieu, une nouveauté. Elle rassemble les professionnels du secteur qui s’engagent à exclure la communication publicitaire en faveur des jeux d'argent à proximité immédiate des établissements scolaires et des structures de soin en addictologie et à limiter la pression publicitaire visuelle événementielle dans les gares et stations de métro. Ils mettront à disposition de l’ANJ des espaces pour déployer des campagnes d’affichage pour prévenir les risques de jeu excessif.
La charte pour une publicité digitale responsable rassemble enfin tous les opérateurs de jeux d’argent et de hasard autorisés en France ainsi que les professionnels de la publicité membres de l’Alliance digitale. C’est un accord sectoriel d’envergure, signé par l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent, qui constitue une initiative inédite en matière de la publicité digitale. Il doit permettre de mieux maîtriser les communications commerciales des opérateurs publiées sur les réseaux sociaux, plateformes, applications mobiles, sites internet, ainsi que celles des influenceurs et ambassadeurs. Les opérateurs s’engagent également à protéger les mineurs des publicités sur les jeux d’argent et de hasard à ne pas exercer de pression publicitaire sur les publics vulnérables, en particulier les jeunes et les joueurs excessifs.
La mise en œuvre de ces quatre chartes fera l’objet d’un suivi annuel par l’ANJ.
À télécharger
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Synthèse des lignes directrices et recommandations
(PDF, 1 pages, 5 Mo)
Les liens utiles
- Communication n°2022-C-001 du 17 février 2022 portant sur les lignes directrices de l’Autorité nationale des jeux sur les communications commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard
- Communication n°2022-C-002 du 17 février 2022 portant sur les recommandations de l’Autorité nationale des jeux sur les communications commerciales des opérateurs de jeux agréés ou titulaires de droits exclusifs
- Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
- Influence de la publicité et des gratifications financières sur les comportements de jeu (étude Harris Interactive)
- Analyse de la consommation média des joueurs dans le secteur des jeux d'argent en France (étude Kantar)
- Synthèse des ateliers citoyens sur la publicité pour les paris sportifs