Décision n°2022-P-130 du 22 juin 2022
Portant création d’un Comité social d’administration de proximité au sein de l’Autorité nationale des jeux
Portant création d’un Comité social d’administration de proximité au sein de l’Autorité nationale des jeux
Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Precius max »
During the UEFA European Football Championship, some abuses had been noted concerning advertising pressure from sports betting operators. These abuses are likely to call the regulatory model implemented for 10 years into question. That is the reason why the ANJ launches today a broad public consultation on gambling operators’ practices in terms of advertising.
Le cadre de référence adopté par le collège de l’ANJ le 3 juin et proposé au ministre de l’économie, des finances et de la relance et au ministère de l’intérieur a été publié au Journal officiel. Il propose une boîte à outils complète pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux.
On 20 July 2021, the French Gambling Authority (ANJ) gathered sports betting’s operators in order to make the overview of the European Football Championship that has been scarred by some abuses. Resulting from a constructive exchange, these operators have agreed on the necessity to proceed at a rebalancing of their practices in order to preserve the recreational model of the French gambling market.
L’Autorité nationale des jeux participe à la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne. Constatant la présence de deux sites de jeu particulièrement agressifs sur le territoire français, cbet et stake, elle a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci a ordonné leur blocage par les principaux fournisseurs d’accès à internet français.
En un an, l’Autorité nationale des jeux a mis en place les fondations qui constituent le socle de la nouvelle régulation sur les jeux d’argent. Elle a développé des outils permettant d’accompagner les opérateurs dans leur mise en conformité et de mieux informer et protéger les joueurs.
Le 20 juillet, l’Autorité nationale des jeux a réuni les opérateurs de paris sportifs pour faire le bilan de l’Euro de Football, qui a été marqué par certaines dérives. A l’issue d’un échange constructif, ces derniers se sont accordés sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de leurs pratiques afin de préserver le modèle récréatif du marché français des jeux d’argent.
Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 08 juillet 2021. Il a notamment pris des décisions portant notamment sur des autorisations de jeux sous droits exclusifs et une modification de la liste sport.