Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Contenu téléchargeable, 17/06/2020 Renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme #Les textes
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 Contenu téléchargeable, 05/03/2020 Réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard #Les textes
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Contenu téléchargeable, 05/03/2020 Relative à la croissance et la transformation des entreprises #Les textes
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 Contenu téléchargeable, 28/02/2020 Relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne #Les textes