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Lutte contre l'offre illégale

Guide pratique, 16/12/2019

La procédure de blocage de l’accès aux sites illégaux de jeux en ligne ou de publicité illégale est prévue par les alinéas 1 à 3 de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010. En 2016, l’alinéa 4 a institué une procédure allégée de blocage des sites de contournement, qui permet à l'autorité de demander le retrait de contenus illégaux aux éditeurs ayant déjà fait l'objet d'une injonction de blocage, mais qui rendaient ces contenus accessibles par de nouvelles adresses.