Documentation à destination des opérateurs

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Cahier des charges

Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

(Pour mémoire, vous pouvez toujours consulter le cahier des charges antérieurement applicable)

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Exigences techniques

Nouvelles exigences techniques :

Exigences techniques relatives aux données mises à disposition de l’ANJ

 

Versions précédentes du Dossier des exigences techniques (DET) :

Dossier des exigences techniques 1.2.

Dossier des exigences techniques 1.0.

 

Versions précédentes des annexes techniques :

Annexe (visé par le DET). Pour mémoire : 1.0, 1.1, 1.2, 1.3, 1.3.1, 1.3.2, 1.4, 1.5, 1.5.1.

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Ressources techniques

Des « ressources techniques » complémentaires aux exigences techniques relatives aux données mises à disposition de l'ANJ, sont disponibles ci-dessous et concernent le format des données XML et l’interface SOAP du frontal. Elles sont mises à disposition afin d’aider les opérateurs à la compréhension et à la mise en œuvre desdites exigences. Des exemples de XML ont été ajoutés dans les ressources techniques.

 

Format des données XML

 

Pour mémoire : 1.0, 1.1, 1.2, 1.3, 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3, 1.4, 1.5, 1.5.1, 1.5.2, 1.5.3, 1.5.4.

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Formulaires relatifs aux demandes d'agrément

Le demandeur souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’un agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée doit remplir un dossier de demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari en ligne envisagé.

L’instruction de ces dossiers conduit l'Autorité à procéder au traitement de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice figurant sous le lien suivant: https://anj.fr/donnees-personnelles

Une fois complété, le dossier, présenté sur support électronique, est déposé à l’ANJ aux jours et heures d’ouverture ou adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Formulaires relatifs aux demandes d’agrément :

- Formulaire de demande d’agrément de jeux ou de paris en ligne télécharger

- Formulaire commun des tableaux financiers télécharger

- Formulaire de vérification des pièces télécharger

- Formulaire relatif à l’accès au local abritant le support matériel d’archivage télécharger

- Formulaire de mise en fonctionnement du support matériel d’archivage télécharger

 

Formulaires relatifs aux demandes de renouvellement d’agrément :

- Formulaire de demande de renouvellement d’agrément de jeux ou de paris en ligne télécharger

- Formulaire commun des tableaux financiers télécharger

- Attestation d’absence de modification et formulaire de vérifications des pièces télécharger

- Formulaire relatif à l’accès au local abritant le support matériel d’archivage télécharger

 

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Formulaire relatif aux demandes d'autorisation pour le partage des liquidités de poker en ligne

Formulaire de demande d'autorisation pour le partage des liquidités de poker en ligne : télécharger

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Certification

Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée imposent de procéder à deux certifications :

  • une première certification, unique, portant sur le support matériel d'archivage et devant être réalisée une seule fois, dans un délai de six mois à compter de la mise en fonctionnement de ce support ;
  • une certification annuelle récurrente portant sur le respect de l'ensemble des obligations techniques déterminées par l'ANJ en matière d'intégrité des opérations de jeu et de sécurité des systèmes d'information.

Le coût de ces certificateurs est à la charge de l'opérateur.

 

 Règlement relatif à la certification (version du 17 mars 2014)


 Annexe I : Référentiel technique (partie a) - (partie b) - (partie c)


 Annexe II : Référentiel juridique et financier


 Annexe III : Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

 

Liste des organismes certificateurs

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Lutte contre l'addiction

La nécessité de prévenir les risques liés au jeu, tels que l’endettement ou la dépendance, et l’interdiction faite aux mineurs de jouer en ligne, sont imposés par la loi.

Dans le cadre de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, les opérateurs doivent justifier auprès de l’ANJ de leur politique en matière de jeu responsable et de protection des joueurs.

lls sont tenus de mentionner sur leur site Internet et dans leurs publicités un message de mise en garde et doivent informer en permanence les joueurs du numéro public d’appel national d’assistance aux joueurs pathologiques et de la procédure d’inscription sur le fichier national des interdits de jeu qui leur est opposable.

La loi sur les jeux en ligne prévoit un plafonnement du taux de retour aux joueurs que doivent respecter les opérateurs dans leur offre de paris hippiques et paris sportifs. Cette proportion maximale des sommes reversées aux joueurs est également appliquée aux bonus et aux gains en nature attribués.

Les opérateurs doivent obligatoirement proposer des modérateurs de jeu. Ces modérateurs permettent au joueur de :

- limiter ses mises ;

- limiter les approvisionnements de son compte ;

- limiter son temps de jeu.

Les opérateurs doivent en outre :

- permettre de s’auto-exclure du jeu ;

- contrôler systématiquement l’âge de leurs clients à chaque ouverture de compte et à chaque visite sur le site de l’opérateur – le joueur doit transmettre une copie de ses papiers d’identité pour l’ouverture définitive de son compte joueur. Le joueur ne peut ni toucher ses gains ni obtenir le reversement des sommes versées sur son compte joueur tant qu’il joue sur un compte provisoire ;

- s’assurer que l’identité du joueur correspond bien à celle du titulaire du compte de paiement ;

- mentionner en permanence l’interdiction de jeu faite aux mineurs sur les pages de leur site.

 

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Homologation

Les logiciels de jeu doivent être systématiquement homologués.

La procédure détaillée de demande d’homologation est précisée dans le chapitre 5.2 du Dossier des Exigences techniques.

Le logiciel homologué est le même pour les jeux d’argent et pour les jeux gratuits, avec ou sans espérance de gain (pour en savoir plus, consultez la note des services de l’ANJ).

Une fois l’homologation initiale du logiciel de jeu obtenu, toute évolution substantielle de ce dernier doit impérativement être accompagnée d’une nouvelle homologation.

La nouvelle version ne peut en aucun cas être rendue opérationnelle avant cette homologation.

Les évolutions mineures (typiquement les correctifs de sécurité) n’engendrent bien entendu aucune nouvelle homologation. Ces évolutions mineures doivent cependant être systématiquement déclarées par l’intermédiaire des données de supervision.

Un dossier de demande d’homologation doit être constitué des éléments suivants détaillés dans le formulaire de demande d’homologation téléchargeable ci-dessous :

- le code source du logiciel destiné à être utilisé par les joueurs français ainsi que le code source de l’éventuel générateur de nombre aléatoire ;

- un rapport d’analyse détaillée des vulnérabilités de sécurité du code source ; ce rapport devra détailler la méthode utilisée pour l’analyse du code, lister l’ensemble des vulnérabilités identifiées, détailler chaque vulnérabilité techniquement et expliquer l’impact précis de l’exploitation de chaque vulnérabilité identifiée ; le plan d’actions associé à la prise en compte des vulnérabilités identifiées devra être fourni ;

- un rapport d’analyse spécifique du générateur de nombre aléatoire détaillant les éventuelles vulnérabilités du code et indiquant le niveau de qualité intrinsèque de ce générateur aléatoire. Les caractéristiques suivantes liées au caractère aléatoire du générateur (selon Bruce Schneier) devront être démontrées :

- les mécanismes de génération doivent avoir subi avec succès différents tests statistiques démontrant leur caractère aléatoire,

- les données aléatoires générées doivent être non prévisibles : il doit être impossible de prédire la donnée générée suivante même si l’on a connaissance de l’algorithme ou du matériel de génération et de toutes les données précédemment générées,

- les séries de données générées ne doivent pas être reproductibles : si le générateur aléatoire est activé avec les mêmes paramètres en entrée, il doit générer une nouvelle séquence de données ;

- un rapport d’analyse certifiant que les règles implémentées dans le logiciel de jeu sont bien conformes au jeu tel qu’il est présenté au joueur ; les règles seront jointes au rapport.

L’ANJ remettra sa décision sur l’homologation des logiciels de jeux dans les deux mois à compter de la date de remise des différents éléments demandés pour cette homologation.


Formulaires relatifs aux homologations :

- Formulaire de demande d’homologation du logiciel de jeux télécharger

- Liste des modifications apportées aux différents logiciels homologués télécharger

Questions fréquentes

  • Qui peut demander un agrément ?

    Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne - jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques,- doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ANJ. La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. L’agrément est délivré par l’ANJ pour une période de cinq ans et il est renouvelable.

    L’ANJ délivre les agréments aux seuls demandeurs qui ont la capacité technique, économique et financière de faire face durablement aux obligations attachées à son activité et à ses obligations en matière de sauvegarde de l’ordre public, de lutte contre les blanchiments de capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

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