Les grands principes

L’ordonnance du 2 octobre 2019 confirme et précise les dispositions applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard contenues dans le code de sécurité intérieure et notamment :

- le principe de  prohibition, les dérogations à ce principe, la définition des jeux d’argent et les objectifs de la politique de l’État dans ce secteur ;

- les régimes d’exploitation des jeux autorisés : l’agrément, les droits exclusifs et l’autorisation ;

- l’interdiction du jeu des mineurs et les obligations des opérateurs de jeux et de paris en ligne et les opérateurs de droits exclusifs qui en découlent, le respect de l’interdiction de jeu volontaire ou administrative et l’interdiction du jeu à crédit.

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Le principe de prohibition

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"Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants…",  toute offre de jeu, dès lors qu’elle n’est pas autorisée et qu'elle présente pour le joueur un caractère onéreux, susceptible de déboucher sur l’obtention d’un gain peut être considérée comme illégale.

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Les objectifs de l’Etat

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"La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :

1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;

2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;

3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées".

Les opérateurs autorisés concourent à ces quatre objectifs.

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L'exploitation des jeux autorisés

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"Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés (...) ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'État ".

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Les interdictions

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Le jeu des mineurs

"Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi (…)"

"Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs des jeux d'argent et de hasard (…)"

"Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques, la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité".

"L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant l'engagement de jeux (…) est réservé aux joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité ".

L'interdiction de jouer

"Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte sont tenus de faire obstacle à la participation aux activités de jeu qu'ils proposent à des personnes interdites de jeu (…)".

"Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard (…) s'assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques au moyen d'un compte ne sont pas interdites de jeu (…). Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé" .

On distingue l’interdiction volontaire, mesure de protection à la discrétion du joueur lui-même qui doit en faire la demande, de l’interdiction administrative, prise à l’égard d’un joueur dont le comportement est de nature à troubler l’ordre public.

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