Les décisions sont également disponibles sur Legifrance

Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Filtrer par

Effacer toute la sélection
Thématique
Année de publications

Décision n° 2020-043 du 8 octobre 2020

Contenu téléchargeable, 09/10/2020

Portant approbation de la conclusion d’un projet de convention entre l’Autorité nationale des jeux et le Ministère de l’Intérieur

Décision n° 2020-039 du 8 octobre 2020

Contenu téléchargeable, 09/10/2020

Portant adoption du modèle de tableau de bord trimestriel relatif à l’exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique de distribution

Décision n°2020-038 du 8 octobre 2020

Contenu téléchargeable, 09/10/2020

Portant homologation du règlement des jeux des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain