Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2026-PR-108 du 31 aout 2026

Contenu téléchargeable, 07/09/2026

Portant homologation du logiciel de jeux de cercle « Gestion des limites de jeu responsable et de l’auto-exclusion » de la société REEL MALTA LIMITED

Décision n° 2026-PR-096 du 31 aout 2026

Contenu téléchargeable, 07/09/2026

Portant homologation du logiciel de paris sportifs « Générateur de nombres aléatoires (GNA) » de la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC