Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2022-P-093 du 19 avril 2022

Contenu téléchargeable, 09/05/2022

Portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d’avances de l’Autorité nationale des jeux

Compte-rendu des délibérations - Collège du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 14 avril 2022. Il a pris des décisions portant notamment sur des approbations de plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs de casinos, des autorisations de jeux sous droits exclusifs, et des approbations de plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Décision n°2022-170

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de ZETURF

Décision n°2022-169

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de WINAMAX 

Décision n°2022-168

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de VIVARO 

Décision n°2022-167

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de SPS BETTING 

Décision n°2022-166

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de SPORTNCO 

Décision n°2022-165

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de REEL MALTA LTD