Une autorité indépendante

Pour exercer ses missions, l’Autorité nationale des jeux s’appuie sur son statut d’autorité administrative indépendante et sa gouvernance.

""

Le statut

En 2010, le législateur a donné à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le statut d’autorité administrative indépendante. Ce statut s’imposait pour prévenir un double conflit d’intérêts : d’une part, l’État est actionnaire de l’un des opérateurs, La Française des jeux, de l’autre, il doit arbitrer entre les enjeux fiscaux et ceux de santé publique. Avec l’article 137 de la loi Pacte relatif à la privatisation de la Française des Jeux et l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent, le législateur a élargi le champ d’intervention de la nouvelle autorité de la régulation des jeux (ANJ) en lui conférant le statut d’Autorité administrative Indépendante.

L'ANJ rend compte au Parlement : elle présente chaque année le bilan de son activité, son président peut être auditionné par la commission compétente de chacune des deux assemblées.

 

 

La gouvernance

Le collège est composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans. Leur mandat n’est ni révocable ni renouvelable.

Le président du collège est nommé par décret du Président de la République. Il exerce sa fonction à temps plein. Il préside le collège, qui se réunit sur sa convocation. Il désigne les membres du collège qui participent aux commissions spécialisées ainsi que leur président. Il choisit le directeur général. 

Parmi les autres membres du collège, deux (une femme et un homme) sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Par ailleurs, six membres sont nommés par décret, répartis entre trois femmes et trois hommes:

  • En alternance, un membre du Conseil d’État puis de la Cour de Cassation, sur proposition du vice-président du Conseil d’État ou du premier président de la Cour de Cassation.

 

  • Cinq membres à raison de leurs compétences.

Domaines de compétence requis : économie, droit, protection du consommateur, prévention du jeu excessif, systèmes d’information, lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les fonctions des membres du collège ne sont pas exercées à temps plein. Il est renouvelé par fraction tous les deux ans.

Le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Pour l’exercice de ses attributions, le collège s’appuie sur trois commissions consultatives permanentes, respectivement compétentes pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, pour le contrôle des opérations de jeux et pour la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le collège fixe les conditions dans lesquelles les commissions lui apportent son concours.

La commission des sanctions

Composée de six membres issus du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, pour une durée de six ans renouvelable une fois, la commission des sanctions est saisie par le collège dans le cadre d’une procédure de sanctions à l’encontre d’un opérateur agréé « ayant manqué ou manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ».

Le médiateur

Il propose des solutions aux différends nés dans le cadre d’une opération de jeu entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire d’un agrément ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs en points de vente.

Le médiateur est nommé par le président de l’Autorité après avis du collège pour une durée de trois ans renouvelable ; il ne peut pas être révoqué pendant la durée de son mandat sauf pour motif légitime (L. 613-1 et suivants du code de la consommation).

L’Autorité nationale des jeux met à sa disposition les moyens suffisants à l’exercice indépendant et impartial de son mandat : un site dédié a été ouvert à destination des joueurs et une personne à temps plein mise à sa disposition pour l’assister dans ses missions.

Le médiateur présente au collège de l’ANJ un rapport annuel sur le bilan de son action. Ce rapport est publié sur le site de l’ANJ.

Aides

  • Obligations des membres du Collège

    Devant la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : le président de l’Autorité, les membres du Collège, les membres des commissions spécialisées sont soumis aux obligations de déclaration en début et en fin de mandat.
    Le mandat de membres de l’Autorité nationale des jeux est incompatible avec toute autre fonction exercée dans le cadre d’une activité économique et financière en relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard.
    Les membres du Collège et des commissions ainsi que le personnel de l’Autorité ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou paris en ligne, des opérateurs titulaires de droits exclusifs, des casinos et clubs de jeux. Ils ne peuvent détenir des droits sociaux dans le capital des opérateurs.

  • Trombinoscope du Collège

 

 

 

 

L'organisation et les moyens

Nommé par le Président, le directeur général habilite les fonctionnaires et agents à réaliser des enquêtes administratives, lesquels lui en rendent compte.

Ses services assurent le secrétariat du collège, des commissions spécialisées et de la commission des sanctions, ils gèrent les ressources humaines, élaborent et exécutent le budget annuel, suivent les procédures de marchés publics.

La direction de la communication et le département des relations internationales sont placés sous l’autorité du Président.

 

Les services de l’Autorité nationale des jeux sont organisés autour des trois dimensions de la régulation :

- Le contrôle du respect, par les opérateurs agréés et les opérateurs titulaires de droits exclusifs, de leurs obligations au sein de la direction des contrôles et des systèmes d’information ;

- Le traitement des procédures liées à la régulation et la lutte contre l’offre illégale au sein de la direction juridique ;

- La supervision du marché et la protection des joueurs au sein de la direction des marchés, de la consommation et de la prospective.

 

Nommé par le Président, le directeur général habilite les fonctionnaires et agents à réaliser des enquêtes administratives, lesquels lui en rendent compte.

Ses services assurent le secrétariat du collège, des commissions spécialisées et de la commission des sanctions, ils gèrent les ressources humaines, élaborent et exécutent le budget annuel, suivent les procédures de marchés publics.

La direction de la communication et le département des relations internationales sont placés sous l’autorité du Président.

 

Les services de l’Autorité nationale des jeux sont organisés autour des trois dimensions de la régulation :

- Le contrôle du respect, par les opérateurs agréés et les opérateurs titulaires de droits exclusifs, de leurs obligations au sein de la direction des contrôles et des systèmes d’information ;

- Le traitement des procédures liées à la régulation et la lutte contre l’offre illégale au sein de la direction juridique ;

- La supervision du marché et la protection des joueurs au sein de la direction des marchés, de la consommation et de la prospective.

 

Aides

  • Les moyens

    Pour exercer ces missions l’Autorité dispose au 1er janvier 2020 d’un budget de 8 M€ et de 53 collaborateurs et collaboratrices. Parmi eux, 24 ont la qualité d’enquêteurs et ont prêté serment devant le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris

L'ANJ en bref

L’ANJ est autorité administrative indépendante. Elle rend compte au Parlement.

L’ANJ régule les jeux et paris autorisés en ligne, en points de vente et dans les hippodromes ; elle contrôle la politique de jeu responsable des casinos. Elle s’assure que les opérateurs autorisés à exercer sur le marché français respectent leurs obligations.

L’ANJ protège les joueurs et lui propose des services. Elle veille à ce que l'offre de jeu légale proposée soit intègre et récréative.

L’ANJ combat les sites illégaux, le blanchiment de capitaux et participe, dans la mesure de ses compétences à la lutte contre les manipulations sportives.

L’ANJ travaille en étroite coopération avec ses homologues européens et internationaux.

L’ANJ compte 55 collaborateurs (agents contractuels) et dispose d’un budget d’un montant de 8 millions d’euros.

Contenus liés