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Statut et organisation

 

L’ordonnance du 2 octobre 2019 a réformé le cadre légal des jeux d’argent et de hasard en France et a institué l’Autorité nationale des jeux qui s’est mise en place en juin 2020.

 

Statut et gouvernance

L’Autorité nationale des jeux est née de la nécessité de mettre en place une régulation des jeux d’argent et de hasard unifiée et cohérente, dotée de pouvoirs renforcés afin d’assurer une meilleure protection des joueurs.

Tous les acteurs, en monopole ou en concurrence sur le marché français, tous les types de jeux autorisés (loteries, paris hippiques, paris sportifs, poker) se trouvent ainsi régulés par une même autorité qui est désormais en charge d’un domaine de régulation très étendu et diversifié.

Le statut

 

L’ANJ est une autorité administrative indépendante au périmètre étendu à l’ensemble du secteur des jeux d’argent.

Elle présente chaque année le bilan de son activité et son président peut être auditionné par la commission compétente de chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).

La gouvernance

 

Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller d’État, est Présidente de l’ANJ depuis juin 2020.

Elle a été nommée par décret du Président de la République. Elle exerce sa fonction à temps plein et préside le collège, qui se réunit sur sa convocation.

Le collège de l’ANJ se compose de 9 membres nommés pour 6 ans. Leur mandat n’est ni révocable ni renouvelable. Parmi les membres du collège, deux (une femme et un homme) sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Par ailleurs, six membres sont nommés par décret, répartis entre trois femmes et trois hommes :

  • En alternance, un membre du Conseil d’État puis de la Cour de Cassation, sur proposition du vice-président du Conseil d’État ou du premier président de la Cour de Cassation.
  • Cinq membres à raison de leurs compétences.

Les fonctions des membres du collège ne sont pas exercées à temps plein. Il est renouvelé par fraction tous les deux ans.

Le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Pour l’exercice de ses attributions, le collège s’appuie sur trois commissions consultatives permanentes, respectivement compétentes pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, pour le contrôle des opérations de jeux et pour la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le collège fixe les conditions dans lesquelles les commissions lui apportent son concours.

Le commissaire du gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du Collège. Les points de l’ordre du jour portant sur des décisions relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés sont examinés hors sa présence. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du budget

Les missions

Les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs :

  • Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
  • Assurer l'intégrité des opérations de jeu
  • Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu
  • Prévenir les activités frauduleuses

Le médiateur

Il propose des solutions aux différends nés dans le cadre d’une opération de jeu entre un joueur ou parieur et un opérateur titulaire d’un agrément ANJ ou un opérateur titulaire de droits exclusifs en points de vente. Le médiateur dispose d’un site dédié.

Le médiateur des jeux d’argent est Denys Millet, magistrat honoraire.

Accéder au site du médiateur

La commission des sanctions

Composée de six membres issus du Conseil d’État, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, la commission des sanctions est saisie par le collège de l'ANJ dans le cadre d’une procédure de sanctions à l’encontre d’un opérateur « ayant manqué ou manquant aux obligations législatives et règlementaires applicables à son activité ». Elle peut prononcer des sanctions incluant l'avertissement, la suspension d'exploitation de jeux ou de l’agrément ou encore des sanctions pécuniaires jusqu’à 5 % du chiffre d'affaires.

Elle est présidée par Frédéric Dieu, membre du Conseil d’État.

En savoir plus

L'organisation de l'ANJ

Les services de l'ANJ se composent de 82 agents principalement contractuels :

  • 55% d'hommes / 45% de femmes
  • 40 ans d'âge moyen
  • 5 ans d'ancienneté

Les documents et liens utiles

Les documents à consulter

Les liens utiles