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Données personnelles

INFORMATIONS GÉNÉRALES

 

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (« la loi du 12 mai 2010 ») a créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne (« l’ARJEL »). L’ordonnance du 2 octobre 2019 a institué l’Autorité nationale des jeux (« l’ANJ »), qui remplace l’ARJEL. Elle est dotée de pouvoirs renforcés et œuvre à la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ; assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu. Afin d’exercer les missions qui lui sont confiées, l’ANJ met en œuvre les traitements de données à caractère personnel décrits ci-après.

Pour toute question relative à ces traitements, vous pouvez contacter leur responsable (Autorité nationale des jeux,  11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, contact@anj.fr) ou le délégué à la protection des données de l’Autorité nationale des jeux (11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux ; dpd@anj.fr).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (TSA 80715, 3 place de Fontenoy, 75334 Paris ; cnil.fr) dans le cas où vous considéreriez que les traitements vous concernant constituent une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

 

INFORMATION SUR LES TRAITEMENTS  DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL  MIS EN ŒUVRE PAR L’ANJ 

 

Pour retrouver l'ensemble des informations sur les traitements des données à caractère personnel mise en œuvre par l'ANJ (en date du 23 novembre 2023), cliquez ici.

TRAITEMENTS RÉALISÉS POUR L’EVALUATION DE LA FIABILITE D’UN ALGORITHME D’AIDE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PRESENTANT UN RISQUE FAIBLE, MODERE OU CARACTERISE DE JEU EXCESSIF

Finalité des traitements

Les traitements ont pour finalité l’évaluation par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de la fiabilité d’un algorithme d’aide à l’identification des personnes présentant un risque faible, modéré ou caractérisé de jeu excessif.

Source des données

Certaines données sont recueillies auprès des personnes qui font le choix explicite de répondre, auprès de la société CSA, société anonyme au capital de 1 850 461,60 euros, ayant son siège social au 2 bis rue Godefroy 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 308 293 430, à un questionnaire établi par l’ANJ. La société CSA agit comme sous-traitant de l’ANJ, en vertu d’un contrat de sous-traitance comportant des clauses permettant de garantir le respect des droits des personnes concernées.

Les autres données traitées sont celles qui ont été mises à disposition de l’ANJ par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard en ligne en application des dispositions combinées des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 modifiée. 

Base légale 

Les traitements sont réalisés après le recueil du consentement explicite des joueurs. Ce consentement concerne :

  • la fourniture des réponses au questionnaire établi par l’ANJ et leur transmission à l’ANJ ;

  • l’application d’un algorithme d’aide à l’identification des personnes présentant un risque faible, modéré ou caractérisé de jeu excessif à des données recueillies en application des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 modifiée (données des joueurs ayant répondu au questionnaire ayant été extraites depuis le support matériel d’archivage des opérateurs chez lesquels ils sont joué) ;

  • le rapprochement entre les réponses apportées au questionnaire et les résultats de l’usage de l’algorithme.

Catégories de données

Les catégories de données traitées par la société CSA pour le compte de l’ANJ, puis transmises à celle-ci par celle-là, sont les suivantes :

  • données d’identification : nom, prénom(s), date et lieu de naissance des joueurs ; 

  • données de contact : adresse électronique, numéros de téléphone fixe ou portable ; 

  • données psychologiques : besoin de miser, de rejouer, perception d’un problème avec le jeu, problèmes de santé générés par le jeu, y compris du stress ou de l'angoisse ; 

  • données relatives à l’objet de l’activité de jeu : nature des jeux et lieu où ils sont pratiqués (en ligne ou en réseau physique) ;

  • données professionnelles : diplôme obtenu et profession exercée ;

  • données financières : niveau de mises au regard des ressources financières, vente ou emprunt pour financer le jeu, difficultés financières provoquées par le jeu, tranche de revenus. 

Les données traitées directement par l’ANJ sont extraites du support matériel d’archivage des opérateurs. Elles peuvent être regroupées en deux catégories :

  • données d’identification des joueurs : noms de naissance, prénoms, date et lieu de naissance ; 

  • données relatives au compte joueur : approvisionnements, mises, gains et reversement sur le compte de paiement, fixation des modérateurs de jeu, utilisation des dispositifs d’interdiction ou d’auto-exclusion.

Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée de 24 mois à compter de l’achèvement de l’étude. Elles sont ensuite supprimées.

Sécurité et confidentialité

L’ANJ et son sous-traitant, la société CSA, prennent toute mesure pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition

Les personnes concernées par ces traitements disposent de droits d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, conformément aux dispositions des articles 49, 50, 51, 53 et 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits s’exercent auprès de l’ANJ pour les données par voie postale (11, boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux) ou électronique (dpd@anj.fr).

Les personnes concernées peuvent également former une réclamation auprès de la CNIL.

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