Le marché des jeux d'argent

Une offre de jeu peut être qualifiée « d’argent et de hasard » lorsque les 4 critères suivants sont réunis :

• Une offre proposée au public, sous quelque dénomination que ce soit ;
• Une offre faisant naître une espérance de gain ;
• Cette espérance de gain est dû, même partiellement, au hasard ;
• Un sacrifice financier exigé de la part des participants.

• L'encadrement du TRJ

Le taux de retour joueur est encadré pour la plupart des jeux d’argent et de hasard mais selon des régimes différents: la réglementation impose une proportion maximale (85%) pour les paris sportifs en ligne - ou au contraire minimale - par exemple pour les machines à sous dans les casinos dont le taux de retour ne pas être inférieur à un taux de 85%. 

• Une offre sélective : l’exemple de l’offre de paris sportifs

L’ANJ définit les compétitions ou manifestations sportives ainsi que les types de résultats sur lesquels les opérateurs peuvent proposer des paris. Ainsi les compétitions les plus risquées (peu médiatisées, à faible enjeu...) et les types de résultats les plus aisément manipulables sont-ils écartés de l’offre de jeu autorisée. Ce dispositif, qui conduit à proposer une offre « sélective » visant à protéger le marché français des paris sportifs des risques de manipulations, n’a pas empêché le secteur des paris sportifs de connaître une forte croissance.

• Le poids de la fiscalité et des prélèvements

Jusqu’en 2019, le secteur des jeux d’argent a fait l’objet d’une fiscalité particulière pour l’essentiel, assise sur les mises, avec toutefois une grande diversité de taux et de types de prélèvements selon les segments de jeu. Pour les paris sportifs notamment l’assiette sur les mises s’est révélée très anti-économique pour le marché, dès lors qu’elle ne prenait pas en compte les sommes reversées par les opérateurs aux joueurs sous forme de gains.

La loi Pacte a changé l’assiette en retenant pour la plupart des catégories de jeu le Produit brut des jeux.

Les différentes bases imposables pour 2022

Le marché légal réunit 18 opérateurs de jeux en ligne agréés et 2 opérateurs  titulaires de droits exclusifs : la Française des jeux (FDJ) et le PMU.

Ces opérateurs, malgré des spécificités en termes d’offre, en termes de profil de joueurs et en termes de volume d’activité sont rassemblés autour de principes communs :

• une même politique de contrôle exercée par la même autorité de régulation ;
• les mêmes objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent qui fondent les obligations des opérateurs ;
• des politiques commerciales et des campagnes de promotion soumises aux mêmes impératifs de protection des mineurs et de maîtrise des pratiques de jeu ;
• une même commission des sanctions compétente en cas de manquements à leurs obligations.

Ce marché assure au joueur un espace protégé qui garantit une offre de jeu intègre et qui propose les dispositifs les plus à même de lui assurer un jeu récréatif et responsable, dans le respect de sa liberté individuelle. Promouvoir une offre garantie propre – sans trucages ni manipulations - et responsable – sans excès ni risque d’addiction - doit devenir un gage d’attractivité pour les joueurs et donc de pérennité pour le marché légal.

Retrouvez les rapports trimestriels de l'ANJ