Composée de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, pour une durée de six ans renouvelable une fois, la commission des sanctions est saisie par le collège dans le cadre d’une procédure de sanctions à l’encontre d’un opérateur agréé « ayant manqué ou manquant aux obligations législatives et règlementaires applicables à son activité ».

Le champ d’intervention de la commission des sanctions de l’ANJ s’étend à tous les opérateurs. Elle peut prononcer les sanctions suivantes : à l’encontre des opérateurs sous monopole, l’avertissement, la suspension d’exploitation de jeux, le retrait d’agrément d’un dirigeant ou encore des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 5% du chiffre d’affaires. à l’encontre des opérateurs agréés, l’avertissement, la réduction d’une année au maximum de la durée de l’agrément, la suspension pour trois au plus de l’agrément, le retrait de l’agrément ou encore des sanctions pécuniaires ne pouvant excéder 5% du chiffre d’affaires. à l’encontre des casinos et clubs de jeu qui méconnaissent leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires Ce plafond est porté à 10 % en cas de nouveau manquement. La commission des sanctions peut en outre décider la publication de la décision prononcée au Journal officiel.