Les textes fondateurs
De la loi du 12 mai 2010 qui crée l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’ordonnance du 2 octobre 2019 qui la transforme en Autorité nationale des jeux, vous trouverez dans cette rubrique tous les textes législatifs et réglementaires qui organisent la régulation du secteur des jeux d’argent.
Les lois et ordonnances
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les décrets
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997 Relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 Fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
- Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 Relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 Relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
- Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 Relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 Relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard ainsi qu’à l’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu
- Décret n° 2010-859 du 23 juillet 2010 Fixant le lieu de dépôt de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les paris hippiques
- Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 Fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1609 tertricies du code général des impôts
- Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 Relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce d’un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d’une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne
- Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 Relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée
- Décret n°2015-397 du 7 avril 2015 Relatif au régime des décisions d’inscription sur la liste des organismes certificateurs et d’homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l’ARJEL
- Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 Relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 Portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne
- Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 Relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne
- Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 Relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 Relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
- Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019 Pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 Relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
- Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 Portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 Relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
- Décret du 15 juin 2020 Portant nomination des membres du collège de l'Autorité nationale des jeux
- Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 Relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
- Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 Relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux
- Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 Relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux
- Décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 Relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l’Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution
Les arrêtés
- Arrêté du 14 mai 2010 Fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Arrêté du 8 juin 2010 Fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
- Arrêté du 8 juin 2010 Relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
- Arrêté du 19 juillet 2010 Portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l’occasion de paris ou de jeux d’argent ou de hasard en ligne
- Arrêté du 28 juillet 2010 Modifiant l’arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
- Arrêté du 7 octobre 2011 Portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Arrêté du 19 octobre 2012 Portant création d’un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Arrêté du 27 novembre 2014 Modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
- Arrêté du 23 mars 2015 Modifiant l’arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
- Arrêté du 27 mars 2015 Portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
- Arrêté du 26 septembre 2017 Autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment »
- Arrêté du 5 décembre 2017 Fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
- Arrêté du 31 octobre 2019 Fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d'un même poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs
- Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 Relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Arrêté du 9 avril 2021 Définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs