Les décisions sont également disponibles sur Legifrance

Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Filtrer par

Effacer toute la sélection
Thématique
Année de publications

Décision n° 2020-045 du 5 novembre 2020

Contenu téléchargeable, 06/11/2020

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Banco »

Décision n°2020-040 du 5 novembre 2020

Contenu téléchargeable, 06/11/2020

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Méga goal »

Décision n° 2020-043 du 8 octobre 2020

Contenu téléchargeable, 09/10/2020

Portant approbation de la conclusion d’un projet de convention entre l’Autorité nationale des jeux et le Ministère de l’Intérieur