Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2025-101 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Relative a la stratégie promotionnelle de la société la française des jeux pour son activité en concurrence pour l’année 2025

Décision n°2025-097 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « maxi blackjack »

Décision n°2025-096 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Carnaval Folies »

Décision n°2025-095 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « Mission Patrimoine » composé du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine » et des tirages du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto® » dédiés au patrimoine (huitième édition)