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Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n° 2021-184 du 22 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 23/07/2021

Portant autorisation d’exploitation en ligne à titre expérimental du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé «Conquête de l’or vert»

Décision n° 2021-P-049 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution « Tous avec l’équipe de France olympique et paralympique »

Décision n° 2021-P-057 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « 100 000 surprises »

Décision n° 2021-P-055 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « L’arbre aux trésors »

Décision n° 2021-P-053 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « Mini Ruche d’or »

Décision n° 2021-P-052 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne « La Ruche d’or »

Décision n° 2021-P-051 du 8 juillet 2021

Contenu téléchargeable, 12/07/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en en réseau physique de distribution « Jungle des mystères »