Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Filtrer par

Effacer toute la sélection
Thématique
Année de publications

Décision n°2022-164

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de PMU 

Décision n°2022-163

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de NETBET 

Décision n°2022-162

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de LFDJ 

Décision n°2022-161

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de JOABET 

Décision n°2022-160

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de GM GAMING 

Décision n°2022-159

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de GENY BET 

Décision n°2022-158

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de FEELING PUBLISHING

Décision n°2022-157

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de BETCLIC 

Décision n°2022-156

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de BES SAS

Décision n°2022-155

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de la FNCH