Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Filtrer par

Effacer toute la sélection
Thématique
Année de publications

Compte-rendu des délibérations du collège du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 30 mai 2024. Il a notamment pris des décisions relatives à des autorisations de jeux sous droits exclusifs et une modification de la liste des supports de paris sportifs.

Décision n°2024-117 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à la modification de la stratégie promotionnelle de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED pour l'année 2024

Décision n°2024-112 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société exploitant le casino de la ville d’Hendaye 

Décision n°2024-110 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Destination Collection » (jeu phygital) 

Décision n°2024-109 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Nature 2024 »