Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Filtrer par

Effacer toute la sélection
Thématique
Année de publications

Compte-rendu des délibérations du collège du 09 avril 2024

Contenu téléchargeable, 10/04/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 9 avril 2024. Il a pris notamment des décisions relatives au dispositif d’identification des joueurs excessifs ou pathologiques en points de vente de la société PMU, à l'approbation de la stratégie promotionnelle de la société Winamax pour l’année 2024 et à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine ».

Décision n°2024-103 du 9 avril 2024

Contenu téléchargeable, 10/04/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine »

Décision n°2024-102 du 9 avril 2024

Contenu téléchargeable, 10/04/2024

Relative au dispositif d’identification des joueurs excessifs ou pathologiques en points de vente de la société PMU 

Décision n°2024-PR-065 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Instant Euromillions »

Décision n°2024-PR-064 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Happy Dés »

Compte-rendu des délibérations du Collège du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 28 mars 2024. Il a pris notamment des décisions relatives aux plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des opérateurs agréés et des opérateurs sous droits exclusifs et des décisions relatives aux plans d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs des casinos et des sociétés de courses pour l’année 2024.