Lutte contre le blanchiment de capitaux

Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard (JAH). Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des JAH, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution.

Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) du 12 décembre 2019 à destination des opérateurs agréés de jeu en ligne ainsi que celles établies par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur à l’endroit des opérateurs sous droits exclusifs.

La lisibilité de ces normes est d’autant plus importante que leur mise en œuvre s’inscrit dans un contexte de mise en place d’une politique de contrôle exigeante à l’encontre du secteur des jeux d’argent. La mission d’autorité de contrôle, au sens de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (CMF), vis-à-vis des opérateurs agréés de jeu en ligne et des opérateurs sous droits exclusifs est confiée à l’ANJ. Le non-respect par ces opérateurs de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est susceptible de fonder l’engagement d’une procédure de sanction devant la commission nationale des sanctions.

L’ANJ, autorité de contrôle au sens du CMF, est chargée de s’assurer du respect par les opérateurs qu’elle régule de leurs obligations en matière de LBC-FT. À cette fin, l’ANJ s’assure d’une part que les opérateurs disposent d’une compréhension de leurs risques BC-FT par des actions de formation et d’information et d’autre part déploie plusieurs outils juridiques aux fins de contrôle du respect de leurs obligations.

Participation à l’action du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Créé par décret du 18 janvier 2010 à l'occasion de la transposition de la 3e directive LAB, le COLB a pour objet d'assurer la coordination entre les services de l’État et les autorités de contrôle, de favoriser la concertation entre les professions assujettis, de proposer des améliorations du dispositif national et de suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment et de financement du terrorisme.

Il réunit les services de l’État et les autorités de contrôle afin d’assurer une concertation efficace avec les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le COLB a notamment

Les relations avec TRACFIN

Elles s’inscrivent dans un cadre défini par les textes suivants :

• Article L 561-28 du CMF qui prévoit que TRACFIN échange avec les autorités de contrôle toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives et qu’elles doivent l’informer spontanément de tout fait susceptible d’être lié au blanchiment des capitaux.
• Article L 561-35 qui prévoit que les autorités de contrôle reçoivent de TRACFIN les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

Les échanges institutionnels et opérationnels avec le service Tracfin sont réguliers et fructueux, il est un partenaire privilégié dans la perspective de la mise en œuvre d’une supervision efficace.

Le GAFI a élaboré une série de Recommandations qui constituent le fondement d’une réponse coordonnée aux menaces pour l’intégrité du système financier et contribuent à l’harmonisation des règles au niveau mondial. Les Recommandations du GAFI sont régulièrement actualisées. Elles ont vocation à être appliquées par tous les pays du monde et les membres du GAFI font l’objet d’évaluations mutuelles cycliques au cours desquelles sont appréciés leur « conformité technique » et l’efficacité des dispositifs LCB-FT nationaux :

• L’évaluation de la « conformité technique » porte sur les obligations spécifiques contenues dans chacune des Recommandations du GAFI. Le niveau de conformité pour chacune des Recommandations donne lieu à l’une des notes suivantes : conforme, largement conforme, partiellement conforme ou non conforme ;

• L’évaluation de l’efficacité atteint par un pays est décrite dans le rapport d’évaluation et donne lieu à l’une des quatre notes suivantes : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré et faible niveau d’efficacité. 

Le rapport d’évaluation mutuelle de la France fera l’objet d’une approbation lors de la réunion plénière du GAFI en début d’année 2022.