Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2026-PR-082 du 23 juin 2026

Contenu téléchargeable, 01/07/2026

Portant nomination du régisseur et du régisseur suppléant au sein de la régie de recettes et d’avances de l’Autorité nationale des jeux

Décision n° 2026-PR-076 du 08 juin 2026

Contenu téléchargeable, 15/06/2026

Portant homologation du logiciel de paris sportifs « MyBet KSP » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF)

Décision n° 2026-PR-077 du 08 juin 2026

Contenu téléchargeable, 15/06/2026

Portant homologation du logiciel de paris sportifs « Cash Out KSP » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF)

Décision n° 2026-PR-075 du 08 juin 2026

Contenu téléchargeable, 15/06/2026

Portant homologation du logiciel de jeux de cercle « Authentification biométrique sur iPhone et Android » de la société WINAMAX

Décision n° 2026-PR-074 du 08 juin 2026

Contenu téléchargeable, 15/06/2026

Portant homologation du logiciel de paris sportifs « Authentification biométrique sur iPhone et Android » de la société WINAMAX