Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte-rendu des délibérations du collège du 15 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 21/10/2026

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 15 octobre. Il a notamment pris des décisions portant sur des autorisations de jeux sous droits exclusifs, sur la délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne, et sur le guide pratique LCB/FT pour les entreprises de JONUM...

Décision n°2026-178 du 15 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 21/10/2026

Portant modification de la décision n°2026-118 du 19 mai 2026 portant adoption de la formule de l’algorithme d’identification des joueurs excessifs ou pathologiques développé à partir des données du support matériel d’archivage de l’ANJ

Décision n°2026-177 du 15 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 21/10/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Combo Trio » 

Décision n°2026-176 du 15 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 21/10/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs additionnel dénommé  « 2nd tirage Loto ®» 

Décision n°2026-175 du 15 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 21/10/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto® » 

Décision n°2026-174 du 15 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 21/10/2026

Portant délégation de pouvoirs en matière d’homologation des règlements et logiciels de jeux et de gestion du fichier des interdits de jeu