Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Compte-rendu des délibérations - Collège du 16 février 2023

Contenu téléchargeable, 23/02/2023

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 16 février 2023. Il a pris des décisions portant sur l'approbation de plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, sur la stratégie promotionnelle des opérateurs et la modification de la liste des supports de paris autorisés.