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Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Compte-rendu des délibérations - Collège du 16 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 15 avril 2021. Il a notamment pris des décisions portant sur : les plans d’actions « jeu responsable » des opérateurs agréés, casinos et sociétés de courses, quatre autorisations de jeux de la FDJ, une modification de la liste sport, etc.

Décision n°2021-P-022 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Infiltr@tion »

Décision n°2021-042 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société BES SAS

Décision n°2021-043 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société BETCLIC

Décision n°2021-044 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société France Pari SAS

Décision n°2021-045 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société Genybet

Décision n°2021-046 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société GM Gaming

Décision n°2021-047 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société JOAONLINE

Décision n°2021-048 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société LFDJ

Décision n°2021-049 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société Net bet