Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2026-PR-084 du 23 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 04/08/2026

Portant homologation du logiciel de paris hippiques « Serveurs de jeu des paris Trio, Trio Ordre, Super 4 ainsi que le Framework » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN

Décision n° 2026-PR-083 du 23 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 04/08/2026

Portant homologation du logiciel de paris hippiques « Serveurs de jeu des paris report+, simple gagnant, simple placé, couplé gagnant, couplé placé et 2sur4 » de la société GIE PARI MUTUEL URBAIN

Compte-rendu des délibérations du collège du 21 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 24/07/2026

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 21 juillet. Il a pris des décisions portant sur : 

- des autorisations de jeux sous droits exclusifs,

- une modification de la liste sport,

- les exigences techniques relatives à la mise à disposition des données en application des articles 31 et 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Décision n°2026-158 du 21 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 24/07/2026

Portant adoption des exigences techniques relatives à la mise à disposition des données en application des articles 31 et 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne