Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2026-027 du 12 février 2026

Contenu téléchargeable, 18/02/2026

Portant délégation de pouvoir pour l’émission des récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables 

Décision n°2026-025 du 12 février 2026

Contenu téléchargeable, 18/02/2026

Relative à l'exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif "Mission Nature" composé du jeu de grattage dénommé "Mission Nature" et des tirages associés des jeux "Loto® " et "2nd Tirage" (quatrième édition) 

Décision n°2026-024 du 12 février 2026

Contenu téléchargeable, 18/02/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Perle Rare » 

Décision n°2026-026 du 12 février 2026

Contenu téléchargeable, 13/02/2026

Relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier de déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables

Décision n°2026-023 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société WINAMAX

Décision n°2026-022 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société VBET FRANCE

Décision n°2026-021 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED

Décision n°2026-020 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société REEL MALTA LIMITED