Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2025-PR-087 du 28 mai 2025

Contenu téléchargeable, 28/05/2025

Portant homologation des « Conditions Générales du Compte PMU+ » du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN

Compte-rendu des délibérations - collège du 15 mai 2025

Contenu téléchargeable, 21/05/2025

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 15 mai 2025. Il a pris des décisions relatives à des autorisations de jeux sous droits exclusifs, à des agréments de jeux et à une modification de la liste sport.

Décision n°2025-113 du 15 mai 2025

Contenu téléchargeable, 21/05/2025

Portant suppression d’un nom de domaine pour l’accès à l’offre de jeu de la société BCFR2 (barrièrebet.fr)