Déclaration des régulateurs autrichien, français, allemand, portugais, espagnol et britannique

En ce qui concerne les questions préjudicielles de la CJUE en cours dans différents pays « nous souhaitons rappeler que, bien que l'Union européenne garantisse la libre prestation de services et la liberté d'établissement, y compris pour les opérateurs de jeux d'argent, la CJUE a reconnu que les États membres peuvent imposer des restrictions proportionnées à ces libertés pour réglementer les jeux d'argent, et en particulier pour protéger les joueurs par le biais des lois nationales. Cependant, nombre d'entre nous ont constaté que ces principes étaient de plus en plus remis en cause dans nos différentes juridictions, notamment par le biais de certaines procédures de renvoi préjudiciel. Nous souhaitons à présent coopérer, voire intervenir, dans ces procédures afin de garantir le respect de la jurisprudence de la Cour protégeant les joueurs ».

En ce qui concerne les jeux de grattage, les régulateurs autrichien, français, espagnol et britannique ont constaté une importance significative de ce type de jeux dans leurs juridictions. Ils peuvent sembler inoffensifs au public, sont souvent partagés entre parents et mineurs, mais sont un produit de jeu qui comporte des risques. Compte tenu de ces considérations, les régulateurs autrichien, français, espagnol et britannique s’engagent aujourd'hui à travailler ensemble afin d'assurer la mise en œuvre effective de leurs réglementations nationales pour la protection des joueurs, en particulier pour les mineurs qui ne devraient pas être initiés aux jeux d'argent par le biais de ce type d'offre.

Ci-dessous, la déclaration en version originale

On June 11 and 12, 2024, we, the Austrian, French, German, Portuguese (Serviço de Regulação e Inspeção de Jogos), Spanish and British gambling regulators, met in Vienna to discuss several issues related to gambling regulation. In particular, we discussed scratchcards and jurisprudence of The European Court of Justice (ECJ).

• With regard to preliminary ruling from the ECJ running in various countries, we want to recall that, while the European Union guarantees the freedom to provide services and the freedom of establishment, including for gambling companies, the European Court of Justice has recognized that Member States may impose proportionate restrictions on these freedoms to regulate gambling, and especially to protect gamblers through national laws. However, many of us have seen more and more challenges to these principles in our various jurisdictions, notably through some preliminary ruling procedures. We now wish to cooperate, or even intervene, in these proceedings to ensure that the Court's case law protecting players is respected.
• As regard to scratch card games, we, the Austrian, French, Spanish and British regulators noted in our jurisdictions a significant size of this type of game. They may appear as harmless to the public, often shared between parents and minors, but they are a gambling product which carries risk. Considering these considerations, we commit ourselves today to working together in order to ensure effective implementation of our national regulations for players’ protection, especially for minors that should not be introduced to gambling through this type of offer.