Examen 2023 des plans d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux

Le X de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs de jeux d’argent et de hasard soumettent chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d’actions en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette disposition permet un dialogue constant entre les opérateurs et le régulateur qui peut, à cette occasion, formuler des préconisations. Les casinos et clubs de jeux ne sont pas soumis à cette obligation.

L’analyse de ces plans a été menée au regard de l’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l’analyse nationale des risques, approuvée par le Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), publiée le 14 février 2023.

Pour l’examen des plans d’actions des opérateurs de jeux, l’ANJ a évalué la mise en œuvre effective des obligations relatives à la LCF/LCB-FT et des prescriptions formulées lors de l’approbation du plan d’actions 2022 ainsi que l’adéquation des mesures proposées pour l’année 2023. Cette approche a de nouveau permis à l’ANJ d’évaluer la situation de chaque opérateur, tant pour la mise en œuvre du plan de l’année passée que pour les actions prévues pour 2023.

Le suivi individualisé par l’ANJ de chaque opérateur, qui s’est notamment traduit par deux entretiens bilatéraux d’accompagnement à la conformité à la suite de la publication des décisions sur les plans d’actions 2022, a permis d’obtenir des avancées significatives en matière de gouvernance, de compréhension des risques, et de gestion de la relation d’affaires.

Pour autant, pour certains opérateurs une marge de progrès est nécessaire.

En 2023, l’ANJ souhaite que la plupart des opérateurs poursuivent leurs efforts en mettant en œuvre plusieurs actions, trois axes prioritaires ayant été définis :

• L’adaptation des ingénieries d’alertes des opérateurs aux risques auxquels ils sont confrontés ;
• Le contrôle du respect par le personnel des procédures relatives à la LCF/LCB-FT;
• L’adéquation des procédures aux obligations relatives aux sanctions financières ciblées.

L’ANJ attend des opérateurs pour l’année 2023 qu’ils s’attachent à :

En matière de vigilance dans la relation d’affaires : 

• Modifier la procédure afin de respecter les obligations en matière de gel des avoirs prévues par le cadre de Référence ;
• Prévoir une vérification de la qualité de « personne politiquement exposée » lors de l’entrée en relations d’affaires avec un joueur ;
• Prévoir le recueil de documents probants relatifs à l’origine des fonds joués.

En matière d’organisation et de moyens : 

• Renforcer les actions de formation professionnelle ;
• Renforcer les actions de contrôle interne.

En matière d’obligation déclarative :

• Modifier la procédure pour faire clairement apparaître la nécessité de ne pas différer un gain ou un retrait de manière excessive, c’est-à-dire au-delà du temps nécessaire pour adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN ;
• Prévoir une procédure dite de « déclaration d’urgence ».

L’ANJ rappelle que le cadre juridique exigeant qui s’applique aux monopoles en raison de leur statut spécifique implique la définition et la mise en œuvre par ces derniers d’un dispositif particulièrement robuste en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ceci est d’autant plus vrai pour le GIE PMU que l’offre de paris hippiques en réseau physique de distribution présente des risques élevés résultant notamment de l’utilisation très majoritaire d’espèces, de l’anonymat des joueurs et de la possibilité de fractionnement des mises.

L’ANJ constate tout d’abord que le GIE PMU n’a pas mis en œuvre en 2022 l’ensemble des prescriptions formulées par le collège lors du plan d’actions de l’année précédente et que son plan d’actions pour l’année 2023 apparaît insuffisant.

Elle pointe en particulier les difficultés suivantes :

• L’insuffisance des moyens humains, ne permettant pas à l’opérateur de mener les contrôles adéquats auprès des points de vente et affectant par ailleurs négativement sa capacité à réaliser une analyse des risques appropriée et actualisée puis, à partir de celle-ci, à déployer sur le terrain les actions nécessaires ;
• L’absence de traitement par l’opérateur des alertes relatives au fractionnement des mises, ce qui ne lui permet pas d’identifier les parieurs tentant de contourner, par ce biais, les seuils d’identification ;
• Le caractère incomplet et encore hypothétique des mesures à l’égard des partenaires « grands parieurs internationaux » (GPI).

Le collège de l’ANJ a donc décidé de rejeter le plan d’actions 2023 du PMU en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Aussi, le GIE PMU devra déposer, au plus tard dans un délai d’un mois, une nouvelle demande d’approbation de son plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, après discussion avec les services de l’ANJ.