FAQ Professionnels

A titre exceptionnel, les loteries publicitaires, parfois dites « commerciales » ou « promotionnelles », sont autorisées mais très strictement encadrées. Les personnes qui souhaitent organiser de telles loteries doivent faire preuve d’une grande prudence

Le 7° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure pose une exception au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard s’agissant des « opérations publicitaires mentionnées à l’article L. 120-20 du code de la consommation ».

L’article L. 121-20 du code de la consommation dispose : « Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire ».

Les loteries publicitaires, parfois dites « commerciales » ou « promotionnelles », sont donc autorisées sous réserve de ne pas être déloyales.

Les personnes qui souhaitent organiser une loterie publicitaire doivent ainsi faire preuve d’une grande prudence.

En effet :

• d’une part, les loteries qui ne présentent pas un caractère publicitaire, en ce qu’elles ne servent pas exclusivement à la promotion d’un bien ou d’un service, sont susceptibles d’être regardées comme des jeux d’argent et de hasard ;

• d’autre part, les loteries qui sont déloyales au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation sont interdites https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032220949/#LEGISCTA000032227303).

Dans chacun de ces deux cas, l’organisateur de la loterie s’expose à des sanctions pénales sévères et est susceptible d’engager sa responsabilité civile à l’égard des participants.

Pour plus informations, vous pouvez consulter une fiche publiée sur le site du Ministère de l’économie :  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Loterie.

Les lotos traditionnels sont strictement encadrés. Les personnes ou organismes qui souhaitent organiser de telles loteries doivent faire preuve d’une grande prudence.

L’article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure pose une exception au principe d’interdiction des jeux d’argent et de hasard s’agissant des « lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables ».

Il résulte de ces dispositions que :

• ces « lotos traditionnels » doivent être organisés dans un cercle restreint, l’appréciation de ce caractère s’appréciant au cas par cas. Les « lotos traditionnels » d’une certaine envergure et dont l’organisation trahit l’intention lucrative de leurs organisateurs ne peuvent être organisées sur le fondement de l’article L. 322-4 ;

• ces « lotos traditionnels » doivent être organisés uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement ;

• le montant des mises est plafonné à 20 euros ;

• les gains ne peuvent consister en une somme d'argent ; ils peuvent prendre la forme d’objet en nature ou de bons d'achat non remboursables.

La fourniture, contre rémunération (par exemple, sous la forme d’un abonnement), de conseils ou de méthodes qui augmenteraient les chances de gagner aux jeux d’argent. n’est pas autorisée en France.

La fourniture de tels conseils ou méthodes est susceptible d’être regardée comme une pratique commerciale réputée trompeuse en toutes circonstance et interdite comme telle.

En effet, l’article L. 121-4 du code de la consommation range au nombre de ces pratiques celles qui ont pour but : « 15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard ». Une telle pratique expose son auteur à des sanctions pénales prévues à l’article L. 132-2 du même code (deux ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. 

Les personnes souhaitant faire la publicité des jeux d’argent et de hasard sur leur site doivent faire preuve d’une grande prudence. La publicité est interdite concernant l’offre illégale et très strictement encadrée s’agissant de l’offre légale. 

La publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard non autorisés est interdite sous peine de sanctions pénales (art. 57 de la loi du 12 mai 2010). Par exemple, les offres en ligne de de paris sur les compétitions de eSport et les jeux de casinos étant interdites, la publicité en leur faveur est prohibée

La publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard autorisée est rigoureusement encadrée.

À cet égard, nous vous invitons à consulter les dispositions des articles suivants : 

• art. L. 320-12 du code sécurité intérieur (CSI) ;

• art. L. 324-8 et suivants du CSI ;

• art. 45 et suivants du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 ;

• art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation.

De plus, l’Autorité nationale des jeux a émis le 17 février 2022 des lignes directrices et des recommandations sur les communications commerciales des opérateurs légalement autorisés qui explicitent ces règles.

Par ailleurs, il est nécessaire de prendre préalablement l’attache des opérateurs légalement autorisées dont vous souhaitez faire la promotion de leurs offres, notamment pour vous assurer que vous ne feriez pas un usage non autorisé de leur propriété industrielle.

Les sportifs et les arbitres professionnels sont soumis à des obligations très strictes en matière de paris portant sur des compétitions sportives. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre fédération et/ou de votre ligue pour connaître vos droits et obligations. 

L’article L. 131-16 du code du sport prévoit notamment que : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ».

L’article D. 131-16-1 de ce code définit la liste des acteurs ainsi mentionnés, qui inclut notamment les sportifs et les arbitres.

Il appartient à ces acteurs de se référer au règlement édicté par leur fédération pour connaître les règles qui leurs sont précisément applicables.

Il faut noter que l’interdiction couvre l’ensemble de la discipline sportive que pratique l’acteur (par exemple, un footballeur d’un club de Ligue 1 française ne peut parier sur une rencontre de Liga espagnole).

Les fédérations peuvent interroger l’Autorité nationale des jeux et la Française des jeux (pour les paris en points de vente) afin de vérifier le respect de ces règles, dont la violation peut entraîner des sanctions disciplinaires et professionnelles.

Les organisateurs privés de manifestations sportives peuvent inclure dans le règlement de la compétition une règle interdisant les paris sur celles-ci de la part de ceux qui y participent et les sanctionnant en cas de violation de cette interdiction. Ils peuvent également vérifier le respect de ces règles auprès de l’ANJ et de La Française des jeux (art. L. 333-1-4 du code du sport).

Les sportifs et arbitres sont invités à se rapprocher de leur fédération et, le cas échéant, de leur ligue pour connaître plus exactement leurs droits et obligations.