La commission des sanctions de l’ANJ prononce de nouvelles sanctions pour dépassement du taux de retour au joueur (TRJ)
Le 22.12.2025
Le 18 novembre 2025, la commission des sanctions de l’ANJ s’est réunie afin d’examiner quatre dossiers, transmis par le collège de l’ANJ, concernant le dépassement par les opérateurs du plafond réglementaire du taux de retour au joueur (TRJ). La commission a réaffirmé l’importance de respecter cette obligation et a prononcé des sanctions allant de l’avertissement à une sanction pécuniaire de 15 000€.
Les membres du collège de l’ANJ avaient décidé en avril 2025 de saisir la commission des sanctions d’une procédure contre quatre opérateurs. Il leur était reproché d’avoir dépassé le plafond du TRJ en 2023.
L’article 25 du décret du 4 novembre 2020 est clair et prévoit que « La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l’exploitation des paris en ligne est de 85 % ».
Dans ses décisions, la commission des sanctions a confirmé les manquements des opérateurs, pour l’année 2023.
Elle a donc prononcé deux avertissements et des sanctions pécuniaires de 1 500€ et 15 000€ en tenant compte notamment, de l’ampleur des dépassements et de la situation de récidive, ou non, de l’opérateur.
La commission des sanctions a décidé de ne pas assortir ces sanctions de mesures de publicité.
Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.