L’Autorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Il ressort en effet tant des analyses nationales qu’européennes que le secteur des jeux d’argent et de hasard, pris dans son ensemble, présente un niveau de risques élevé, qui diffère selon les types de jeu et les vecteurs de distribution.

Il remplace les lignes directrices définies conjointement par la Cellule de renseignement financier national (TRACFIN) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) du 12 décembre 2019 à destination des opérateurs agréés de jeu en ligne ainsi que celles établies par le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’Intérieur à l’endroit des opérateurs sous droits exclusifs.

La lisibilité de ces normes est d’autant plus importante que leur mise en œuvre s’inscrit dans un contexte de mise en place d’une politique de contrôle exigeante à l’encontre du secteur des jeux d’argent. L’ordonnance du 2 octobre 2019 a procédé à une réorganisation des modalités de contrôle du secteur des jeux. La mission d’autorité de contrôle, au sens de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier (CMF), qu’exerce l’ANJ vis-à-vis des opérateurs agréés de jeu en ligne a été élargie à l’activité des opérateurs sous droits exclusifs. Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est susceptible de fonder l’engagement d’une procédure de sanction devant la commission nationale des sanctions ou la commission des sanctions, en fonction des circonstances.

Ce cadre s’adresse à tous les opérateurs de jeux d’argent, à l’exception des casinos et cercles de jeux dont le contrôle relève du SCCJ (Service central des courses et jeux).

Le cadre de référence propose une boîte à outils pour faciliter la mise en conformité des opérateurs de jeux :

• Il précise l’interprétation des dispositions du cadre juridique en vigueur et leurs orientations de mise en œuvre ;
• Il fournit des recommandations opérationnelles et des exemples de bonnes pratiques à mettre en œuvre ;
• Il n’ajoute rien aux obligations légales et n’interdit pas, sous réserve du respect des règles impératives applicables, l’adoption de solutions alternatives auxquelles les opérateurs pourraient recourir.

Ce cadre de référence a été conçu comme un outil de droit souple, au plus près des réalités du terrain, en laissant d’importantes marges de manœuvre aux opérateurs pour l’application de ces normes. Il comprend une clause de rendez-vous afin d’intégrer les évolutions à venir, qu’elles découlent de modifications des textes applicables ou de nouveaux besoins des opérateurs qui apparaîtraient à l’occasion de l’examen des plans d’actions.

Il est composé de trois chapitres : le premier présente le nouveau dispositif du plan d’actions ; le deuxième chapitre décline les différentes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; le troisième porte plus spécifiquement sur la lutte contre la fraude.

Ce projet de cadre de référence a été présenté à la commission consultative pour la lutte contre la fraude et il a été transmis, pour avis, aux trois grands partenaires publics intervenant à ce sujet : la direction générale du Trésor (DGT), le Service central des course et jeux (SCCJ) et TRACFIN. Il a par ailleurs fait l’objet d’une consultation auprès des opérateurs assujettis. 

Les plans d'actions, que les opérateurs doivent désormais soumettre chaque année à l'approbation de l'Autorité, constituent l’instrument de suivi de leur mise en conformité, qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Etablis dans le respect du cadre de référence, ces plans définissent, de façon opérationnelle et actualisée, les trajectoires de conformité des opérateurs. Ils rendent compte de la mise en œuvre des actions conduites l'année précédente et présentent les mesures que les opérateurs vont mettre en place pour maintenir ou améliorer leurs standards de protection.