Recommandations
Les recommandations, non prescriptives, correspondent à des bonnes pratiques que les opérateurs sont incités à mettre en œuvre afin d’améliorer leurs standards de protection du public.
Objectifs des recommandations
La problématique spécifique liée à la conformité du contenu des communications commerciales au décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 a conduit l’ANJ à adopter des lignes directrices afin d’éclairer le sens qu’elle entend donner à ces dispositions dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police administrative et de sanction qu’elle tient de la loi.
Cependant, ces lignes directrices ne permettent pas de traiter la question du volume et des modalités de diffusion de la publicité des jeux d’argent et des enjeux de santé publique qu’ils soulèvent, particulièrement en ce qui concerne l’exposition des mineurs et des publics à risque.
Pour ce faire, et en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires dédiées, l’ANJ a choisi d’élaborer des recommandations qui proposent des solutions concrètes pour rendre la régulation de la publicité des jeux d’argent plus efficace afin de maintenir le jeu d’argent dans une perspective durable de jeu récréatif.
Le but recherché par l’ANJ consiste à diminuer la pression publicitaire et promouvoir la diffusion de communications commerciales plus protectrices des publics. Celui-ci trouve son fondement dans l’objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs, qui constitue à la fois le premier des objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d’argent et la clé de voûte de la régulation de ce secteur et qui justifie de limiter et d'encadrer strictement l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler la promotion.
L’approche retenue et élaborée en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs du secteur, privilégie le recours au droit souple qui accorde aux opérateurs des jeux un large pouvoir d’initiative pour atteindre l’objectif fixé. Les recommandations opérationnelles et les bonnes pratiques permettent aux opérateurs qui le souhaitent de mettre en place des standards plus élevés de protection des publics.
Ces recommandations ne revêtent pas de caractère impératif et n’interdisent pas aux opérateurs d’adopter des solutions alternatives, sous réserve du respect des règles impératives applicables. Elles s’inscrivent cependant dans le prolongement direct des orientations édictées par le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
Cette approche traduit également la volonté de l’ANJ de mettre en œuvre une stratégie coordonnée des acteurs publics et privés de la régulation de la publicité afin de renforcer sa cohérence et son efficacité. A cette fin, ces recommandations ont été précédées d’échanges approfondis avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Ces échanges sont appelés à se poursuivre et à se renforcer dans le cadre de l’élaboration des instruments de mise en œuvre de ces recommandations.
Enfin, ces recommandations ne constituent pas un outil figé : elles ont vocation à être adaptées, en fonction notamment de l’évolution des pratiques commerciales du marché et de l’évaluation des stratégies promotionnelles des opérateurs de jeux. Elles pourront, le cas échéant, être prolongées par des propositions de modifications législatives et réglementaires qui lui paraîtront nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard. A cette fin, l’ANJ s’appuiera sur la commission consultative permanente de prévention du jeu excessif ou pathologique et sur un comité de suivi opérationnel composé de représentants des différentes parties prenantes.