Protéger les mineurs

 

 

mineurs

 

La  relation des mineurs et des jeux d’argent est particulièrement encadrée notamment par le code de la sécurité intérieur :

« Art. L. 320-7 - Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi (...)

« Art. L. 320-8 - Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. (…) Sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6, la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».

Les fondements de l’interdiction

 

Cette mesure est fondée sur des études internationales qui démontrent que plus l’apprentissage du jeu d’argent est précoce et plus grands sont les risques de jeu problématique par la suite.   

Le docteur Marc Valleur, ancien médecin-chef de l’hôpital Marmottan et le premier en France à avoir ouvert ses consultations aux joueurs, écrivait en 2017 dans le rapport annuel de l’ARJEL « on relève parmi les mineurs ayant joué au moins une fois dans l’année, 11% de joueurs problématiques c’est-à-dire deux fois plus que la population générale. Cette donnée est conforme aux études internationales et confirme la particulière vulnérabilité des jeunes gens. Plus généralement, c’est à l’adolescence que se fixent de façon durable nombre d’habitudes de consommation, y compris les futures conduites addictives».

Le jeu des mineurs tend à se développer

 

Des études font apparaître une tendance à la hausse de la pratique du jeu d’argent avant 18 ans. L’engouement pour le sport notamment des plus jeunes, la médiatisation des événements sportifs et l’essor des paris sportifs qui y est associé,  expliquent en grande partie cette tendance. Le phénomène se concentre essentiellement sur le réseau de distribution en points de vente. En effet en ligne, l’obligation d’ouvrir un compte joueur, et, dans les casinos, la vérification de l’identité, limitent le nombre de mineurs qui peuvent jouer.

L’article 12 de l’ordonnance du 2 octobre 2019 modifie les dispositions de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 :

« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, définit, à l'adresse des opérateurs titulaires de droits exclusifs, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, des casinos et des clubs de jeux, un cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Ce cadre de référence prévoit des obligations renforcées pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs. »

« L'accès aux terminaux de jeux sans intermédiation humaine permettant l'engagement de jeux relevant du 3° ou 4° de l'article L. 320-6 est réservé aux joueurs dont l'identité et la date de naissance ont été préalablement vérifiées aux fins de contrôle de leur majorité. »

L'action de l’ANJ

 

Elle s’exerce à plusieurs niveaux :

  • au travers de sa mission de contrôle des opérateurs avec l’éventuelle saisine de la commission des sanctions en cas de manquements ;
  • par des campagnes de sensibilisation aux dangers liés à une pratique précoce du jeu d’argent.

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