Lutte contre la manipulation des compétitions sportives : publication du rapport annuel 2022

Créée en janvier 2016, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est présidée par la ministre en charge des sports et comporte deux formations. Une formation de prévention, placée sous la responsabilité du Directeur des Sports et une formation surveillance, placée sous la responsabilité de la Présidente de l’ANJ. La plateforme se réunit environ chaque trimestre.

L’année 2022 a été une année de consolidation de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

- Une consolidation au niveau législatif d’abord, avec l’inscription de la plateforme nationale dans la loi du 2 mars 2022 et le vote à l’unanimité, au Sénat et à l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin).

- Une consolidation sur le plan du suivi judiciaire ensuite, avec la participation active de la plateforme française au lancement du réseau MARS (Magistrats responsables du sport), avec une première réunion de ce réseau en novembre qui a réuni 25 procureurs du monde entier.

- Une consolidation concernant les signalements des acteurs du sport des tentatives d'approches par les criminels qui truquent les matchs, avec le lancement en juin 2022 du projet MotivAction, financé par le programme Erasmus+ Sport de l'Union européenne, à l'initiative de l'Autorité nationale des Jeux (ANJ) pour la plateforme française. Ce projet regroupe les plateformes nationales de 6 autres pays : Bulgarie, Chypre, Grèce, Moldavie, Pologne et Portugal, ainsi que les grandes associations représentants les athlètes (EU Athletes), les arbitres (IFSO) et les entraîneurs (ICCE) et vise à trouver les moyens d’augmenter le nombre de signalements et d’améliorer leur traitement par la plateforme nationale.

En ce qui concerne l'activité quotidienne, et en premier lieu la surveillance du marché des paris sportifs et des compétitions se déroulant en France, le nombre de notices traitées est resté stable, avec 143 notices traitées en 2022 contre 142 en 2021. En revanche, les notices de niveau rouge, qui correspondent à des faisceaux d'informations susceptibles de conduire à l'ouverture d'une enquête, sont en nette augmentation, passant de 15 à 25 en un an. Ce phénomène s'explique par la répétition d'alertes dans certains pays et sur certains clubs qui font déjà l'objet d'une surveillance renforcée.

Pour la partie prévention, plus d'un millier de sportifs et d'arbitres ont été sensibilisés au problème des matchs truqués en 2022 et informés qu'ils pouvaient signaler toute tentative de manipulation, y compris de manière anonyme, sur le site SIGNALE !

Dans le domaine institutionnel, l’année 2023 sera marquée par la publication du décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL organisant la plateforme nationale et le dépôt de l’instrument de ratification de la Convention de Macolin.

D’un point de vue opérationnel, cette année sera celle de la surveillance de la Coupe du Monde de Rugby France 2023, en lien avec la World Rugby, Interpol et le Conseil de l’Europe et de la préparation à de la surveillance des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L’ANJ, au titre de la plateforme nationale, va développer des modules de formation et d’information avec le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) pour les 120 000 personnes accréditées sur les Jeux. Il sera rappelé à cette occasion que l’interdiction de parier s’étend à toutes les disciplines Olympiques et qu’un escrimeur engagé sur les Jeux ne peut par exemple pas parier sur le tournoi Olympique de badminton.  Le COJOP et le CIO procéderont à des croisements de fichiers pour s’assurer de la non prise de paris pendant et après les Jeux.

Au niveau international, la plateforme française est engagée dans de nombreux groupes de travail du Groupe de Copenhague : Amélioration des plateformes nationales, Analyse des alertes, Manipulations dans l’E-Sport, Liens avec les autres réseaux. Une réunion du Groupe MARS sera organisée à Paris au mois de septembre, à l’invitation de la ministre des Sports et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.