Plans d’actions « jeu responsable » : des progrès mais une nécessité d’aller plus loin en 2022

L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui vise à renforcer le niveau de protection des joueurs, a fixé une nouvelle obligation à l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent. Ceux-ci doivent soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Cette disposition vise à susciter un dialogue constant entre le régulateur et les opérateurs sur le sujet et à permettre au régulateur de formuler des préconisations.

Le jeu excessif et le jeu des mineurs constituent en effet un des risques les plus prégnants qui affecte le marché des jeux d’argent en France.

L’Observatoire des Jeux avait estimé en 2020 à 1,4 million les joueurs à risque, dont près de 400 000 de niveau pathologique. [1]

Par ailleurs, malgré l’interdiction légale, la pratique de jeu des mineurs est une réalité. Selon la dernière étude « EnCLASS » 2021 de l’OFDT[2], 1 collégien de 3ème sur 4 a déclaré avoir déjà joué à un jeu d’argent ou de hasard dans l’année. 

 

Evaluation de la mise en œuvre des plans d’actions 2021

 

En 2021 et pour la première année de mise en œuvre généralisée des plans, l’ANJ avait privilégié une approche de mise en conformité progressive des opérateurs, en se concentrant sur quatre enjeux prioritaires : 

• la prévention du jeu des mineurs ;
• la mise en œuvre de l’obligation nouvelle d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ;
• la mise en place des mécanismes de modération et d’auto-exclusion des joueurs ;
• l’adaptation de l’organisation interne des opérateurs pour prendre en compte ces enjeux.

 

Cette stratégie a permis d’obtenir des premiers résultats concrets tels que, par exemple :

• le renforcement de la visibilité des messages de prévention du jeu des mineurs ;
• l’élaboration de dispositifs d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologique plus robustes ;
• la structuration d’une politique générale de prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs (organisation interne dédiée, formations).

 

Pour autant, l’ANJ considère que des progrès substantiels restent encore à accomplir par la majorité des opérateurs afin d’atteindre l’objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique fixé par l’Etat en matière de jeu d’argent et de consolider ainsi les fondations d’un marché récréatif du jeu d’argent, qui constitue la boussole du régulateur.

 

Les axes prioritaires et les prescriptions pour 2022

 

Dès lors, en 2022, l’ANJ souhaite que les opérateurs approfondissent leurs efforts sur deux enjeux principaux : la protection des mineurs et l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs. Et ceci, en mettant en œuvre les actions concrètes suivantes :

En matière de prévention du jeu des mineurs  

• Renforcer l’information sur l’interdiction de jeu des mineurs sur tous les supports de jeu et de communication, notamment via un logo standardisé et plus visible ;
• Restreindre l’accès des mineurs aux sites internet et aux comptes des réseaux sociaux des opérateurs ;
• Généraliser la mise à disposition des logiciels de contrôle parental ;
• Renforcer les contrôles d’identité des joueurs et limiter le contournement de l’interdiction de jeux des mineurs.

 

En matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs 

• Utiliser la définition de l’addiction aux jeux d’argent retenue par l’ANJ (indice ICJE, indice canadien du jeu excessif) à la suite de la journée d’étude scientifique du 21 septembre dernier ;
• Mettre en place ou consolider des dispositifs d’identification permettant de repérer le plus précocement possible la bascule vers un jeu problématique ou les pratiques déjà excessives ;
• Proposer des solutions d’accompagnement adaptées au niveau de risque identifié et pouvant aller, le cas échant, jusqu’à limiter ou neutraliser la capacité de jeu du joueur ;
• Utiliser les outils de « connaissance client » pour déployer des actions ciblées de prévention ;
• Généraliser les outils favorisant la maîtrise par le joueur de son activité de jeu (tels que la mise à disposition de jauge de consommation des modérateurs, le suivi des pertes, ou encore la comparaison de la pratique de jeu par rapport à une norme de référence).

 

Dans une optique de culture du résultat, les opérateurs transmettront à l’ANJ un tableau de bord retraçant la mise en œuvre effective des objectifs contenus dans leur plan d’actions pour 2022 ainsi qu'une évaluation de l’efficacité de leur dispositif de prévention du jeu des mineurs.

Par ailleurs, l’ANJ publiera avant l’été un guide pratique relatif à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs. Ce document, élaboré après concertation avec les différentes parties prenantes, comprendra notamment des exemples d’indicateurs clés pour repérer les pratiques à risque et un répertoire de mesures d’accompagnement qui pourront être mobilisées par les opérateurs.

Enfin, l’ANJ pourra engager des actions de contrôle relatives à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs, à la suite de plaintes reçues de la part de joueurs problématique. Ces contrôles pourraient être prochainement élargis au respect de l’interdiction de vente aux mineurs.

 

 

 

[1] Les problèmes liés aux jeux d’argent en France, en 2019, note de l’ODJ n°12, 2020

[2] https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/epcxet2c1.pdf

 

Accéder aux décisions