Plans d’actions « jeu responsable » : un impératif de réduction de la part des joueurs excessifs

Depuis l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui vise à renforcer le niveau de protection des joueurs, les opérateurs de jeux d’argent doivent soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs. Cette obligation est l’occasion d’un dialogue régulier entre le régulateur et les opérateurs et de formulation par l’ANJ de prescriptions.

Le jeu excessif et le jeu des mineurs constituent en effet un des risques les plus prégnant qui affecte le marché des jeux d’argent en France.

• L’Observatoire des Jeux avait estimé en 2020 à 1,4 million les joueurs à risque, dont près de 400 000 de niveau pathologique. [1]
• Malgré l’interdiction légale, la pratique de jeu des mineurs est une réalité. Selon la dernière étude « EnCLASS » 2021 de l’OFDT[2], 1 collégien de 3ème sur 4 a déclaré avoir déjà joué à un jeu d’argent ou de hasard dans l’année.  L’étude ENJEU-Mineurs [3] menée par la SEDAP révèle que, en 2021, plus d’un tiers des jeunes mineurs interrogés sont joueurs (34,8 %).
• La part du (PBJ) Produit Brut des Jeux attribuable aux joueurs problématiques représentait 38,3% en 2019 dont 20,7% pour les joueurs excessifs.

[1] Les problèmes liés aux jeux d’argent en France, en 2019, note de l’ODJ n°12, 2020

[2] https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/epcxet2c1.pdf

[3] https://pieje.addictions-sedap.fr/uploads/downloads/0001/01/8110546122617609cd209229f516951c41fcb97b.pdf

Dans ses prescriptions formulées en 2022, l’ANJ avait demandé aux opérateurs d’approfondir leurs efforts sur deux enjeux principaux : la protection des mineurs et l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs. Pour répondre à ces enjeux, elle leur demandait de mettre en œuvre plusieurs actions concrètes ou bonnes pratiques favorisant un modèle récréatif.

La stratégie d’accompagnement rapproché des opérateurs mise en place par l’ANJ depuis 2020 porte ses fruits et permet de rehausser les standards de protection des joueurs.  Il ressort en effet de l’examen des bilans des plans d’actions 2022 que des avancées significatives ont été réalisées par l’ensemble des opérateurs telles que, par exemple :

• Mise en place de dispositifs diversifiés et structurés pour prévenir le jeu des mineurs : des initiatives pour prévenir les tentatives de contournement de l’interdiction de jeu appliquée aux mineurs, des campagnes de sensibilisation notamment avant la Coupe du monde de football.

• Certains opérateurs prévoient en 2023 des campagnes de sensibilisation sur des médias grand public.

• Modifications apportées aux dispositifs de détection des joueurs excessifs qui se traduit par une hausse significative du nombre déclaré de joueurs identifiés et accompagnés.

• Sur ce point, la majorité des opérateurs déclare qu’ils apporteront encore en 2023 des évolutions à leurs dispositifs d’identification et d’accompagnement ainsi qu’à leur évaluation.

• Les initiatives d’accompagnement des joueurs excessifs sont plus diversifiées et individualisées.

Afin d’atteindre l’objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique fixé par l’Etat, des résultats opérationnels et mesurables seront attendus de la part des opérateurs, pour garantir un marché récréatif du jeu d’argent. Ces progrès devront nécessairement conduire à une réduction significative de la part des joueurs excessifs dans le PBJ (Produit Brut des Jeux) des opérateurs. Les actions suivantes devront notamment être mises en œuvre dans 4 domaines :

En matière de prévention du jeu des mineurs  

• Renforcer l’information sur l’interdiction de jeu des mineurs sur tous les supports de jeu et de communication, notamment via un logo standardisé et plus visible ;
• Renforcer les dispositifs de détection des tentatives du contournement de l’interdiction de jeux des mineurs et l’évaluation des procédures déployées ;
• Renforcer dans les points de vente FDJ et PMU le dispositif de contrôle pour s’assurer du respect de l’interdiction de vente aux mineurs (nombre de points de vente contrôlés, régime de sanction applicable et représentativité des points de vente contrôlés). 

En matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs 

• Mettre en place des systèmes d’alerte pour détecter au plus vite les pertes de contrôle manifestes ;
• Définir des dispositifs de détection de joueurs excessifs en documentant les seuils de détection retenus ;
• Améliorer le suivi des joueurs ;
• Renforcer la diversification des mesures d’accompagnement et les adapter davantage au niveau de risques identifié (en particulier les joueurs les plus vulnérables).

En matière de conception de l’offre de jeu

• Evaluer a priori et a posteriori les risques d’addiction et de jeu des mineurs de chaque offre de jeu ;
• Le cas échéant, définir a priori des mesures d’atténuation des effets dommageables et évaluation a posteriori du caractère addictif.

En matière d’information des joueurs

• Mieux distinguer les campagnes de sensibilisation au  jeu excessif des communications commerciales, en assurant la promotion des outils de modération et de protection, et  en réservant celles-ci uniquement aux seuls clients ;
• Généraliser les outils favorisant la maîtrise par le joueur de sa pratique de jeu (tels que la mise à disposition d’un dashboard de l’activité de jeu incluant les pertes, la comparaison de la pratique de jeu par rapport à une norme de référence, le renvoi vers le site Evalujeu).

Dans une optique de culture du résultat, les opérateurs transmettront à l’ANJ un tableau de bord permettant de mesurer quantitativement et qualitativement les résultats effectifs obtenus, notamment en matière de réduction de la part du chiffre d’affaires attribuable à aux joueurs excessifs ou pathologiques.

Par ailleurs, l’ANJ publiera en 2023 un guide pratique relatif à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs. Ce document, élaboré après concertation avec les différentes parties prenantes, comprendra notamment des exemples d’indicateurs clés pour repérer les pratiques à risque et un répertoire de mesures d’accompagnement qui pourront être mobilisées par les opérateurs. L’examen des plans d’actions permettra d’étayer les exemples de bonnes pratiques proposées par les opérateurs.

Enfin, l’ANJ pourra engager des actions de contrôle relatives à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs, à la suite de plaintes reçues de la part de joueurs problématique. Ces contrôles pourraient être prochainement élargis au respect de l’interdiction de vente aux mineurs.