Sanction de 75 000 € pour manquement aux obligations d’archivage et mise à disposition des données
Le 11.07.2025
Le 14 mai 2025, la commission des sanctions de l’ANJ s’est réunie afin d’examiner une procédure transmise par le collège de l’ANJ concernant un opérateur qui n’aurait pas respecté ses obligations d’archivage et de transmission des données obligatoires à l’ANJ. Cette décision rappelle l’obligation pour les opérateurs de jeux et paris en ligne, d’une part, de mettre en permanence à disposition de l’ANJ leurs données relatives aux opérations de jeux et au solde des comptes joueurs et d’autre part de garantir la fiabilité et l’exhaustivité de ces données.
Les opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés sont tenus de procéder à l’archivage en temps réel de l’ensemble des données de jeu de leurs clients ainsi que celles relatives aux comptes joueurs. Ces données doivent être mises à disposition permanente de l’ANJ afin qu’elle puisse contrôler l’activité des opérateurs agréés. L’ANJ peut examiner et utiliser ces données afin, notamment, de rechercher et identifier tout fait susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
L’opérateur poursuivi a, au titre des années 2022 à 2024, durant une période de vingt-cinq mois, doublement manqué à ses obligations d’archivage en temps réel et de mise à disposition permanente des données en méconnaissance des dispositions combinées des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 et des articles 29 et 30 du décret du 19 mai 2010.
Le premier manquement, tenant à l’absence d’envoi de certaines données concernant les mises des joueurs, a conduit l’opérateur à exclure du système matériel d’archivage un montant cumulé de mises de plusieurs millions d’euros. Le second manquement, tenant à la mise à disposition de données inexactes, a porté sur plus de neuf cent mille traces défectueuses.
L’opérateur, en ne respectant pas ses obligations et en n’assurant pas l’exhaustivité et l’exactitude des données devant figurant dans le coffre-fort du système matériel d’archivage, a fait obstacle à la poursuite des objectifs énoncés par l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, à laquelle doivent concourir les opérateurs de jeux ou paris en ligne, notamment :
À l’objectif d’assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
À l’objectif d’identifier et d’accompagner les joueurs excessifs ou pathologiques,
Ainsi qu’à l’exercice par l’ANJ de sa mission de régulation et de contrôle du secteur des jeux et paris en ligne.
Une défaillance dans la transmission de ces informations a également un impact important sur les contrôles effectués par l’ANJ, notamment concernant le contrôle du taux de retour joueur et la détection des joueurs pathologiques.
Compte tenu de ces dysfonctionnements répétés d’une durée de plus de deux ans, la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 75 000 euros.