Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2025-PR-087 du 28 mai 2025

Contenu téléchargeable, 28/05/2025

Portant homologation des « Conditions Générales du Compte PMU+ » du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN

Décision n° 2025-pr-083 du 15 mai 2025

Contenu téléchargeable, 21/05/2025

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « tour de france »

 

Décision n°2025-PR-066 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Mission Nature » 

Décision n°2025-PR-065 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Cash Pocket » 

Décision n°2025-PR-064 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Jeu du Fou » 

Décision n°2025-PR-056 du 27 mars 2025

Contenu téléchargeable, 27/03/2025

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Bingo Live ®» 

Décision n°2025-PR-055 du 27 mars 2025

Contenu téléchargeable, 27/03/2025

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Amigo » 

Décision n°2025-PR-054 du 27 mars 2025

Contenu téléchargeable, 27/03/2025

Portant homologation du règlement particulier des jeux de loterie sous droits exclusifs accessibles en ligne et en réseau physique de distribution dénommés « EUROMILLIONS », « MY MILLION » ET « ETOILE + »

Décision n°2025-PR-053 du 27 mars 2025

Contenu téléchargeable, 27/03/2025

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne et en réseau physique de distribution dénommé « EURODREAMS »