Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2024-PR-155 du 21 novembre 2024

Contenu téléchargeable, 27/11/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Super Jackpot »

Décision n° 2024-PR-156 du 17 octobre 2024

Contenu téléchargeable, 24/10/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Illiko Arcade »

Décision n° 2024-PR-154 du 17 octobre 2024

Contenu téléchargeable, 24/10/2024

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne et en réseau physique de distribution dénommé « Bingo » 

Décision n° 2024-pr-153 du 17 octobre 2024

Contenu téléchargeable, 24/10/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « 1,2,3, Safari »

Décision n°2024-PR-139 du 19 septembre 2024

Contenu téléchargeable, 25/09/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Professeur Arsenic »

Décision n°2024-PR-138 du 19 septembre 2024

Contenu téléchargeable, 25/09/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne et en réseau physique de distribution dénommé « Mission Nature » 

Décision n°2024-PR-137 du 19 septembre 2024

Contenu téléchargeable, 25/09/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Délice Fusion »

Décision n°2024-PR-121 du 31 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 05/09/2024

Portant homologation du « Règlement du paris mutuel urbain et sur les hippodromes » et des « Conditions générales du compte PMU + » du Groupement d'Intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN

Décision n°2024-PR-120 du 24 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 01/08/2024

Portant homologation du « Règlement du paris mutuel urbain et sur les hippodromes » et des « Conditions générales du compte Pmu+ » du groupement d’intérêt économique pari mutuel urbain