Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2022-p-029 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Cash » dans sa version applicable au 7 février 2022

Décision n°2022-P-027 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Méga goal »

Décision n°2022-P-026 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Expanding Dragons »

Décision n°2022-P-025 du 20 janvier 2022

Contenu téléchargeable, 21/01/2022

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Dédé cherche l’amour »

Décision n°2021-P-151 du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 20/12/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Precius Aurus »

Décision n°2021-P-149 du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 20/12/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Lucha fortune »

Décision n°2021-P-148 du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 20/12/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Popote entre potes »

Décision n°2021-P-147 du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 20/12/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Olympus Myth »