Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-P-077 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Cash »

Décision n°2021-P-075 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « A prendre ou à laisser »

Décision n° 2021-P-074 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Conquête de l’or vert »

Décision n° 2021-P-069 du 30 août 2021

Contenu téléchargeable, 30/08/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « mission patrimoine »

Décision n° 2021-P-068 du 30 août 2021

Contenu téléchargeable, 30/08/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « mission patrimoine »

Décision n° 2021-P-063 du 26 août 2021

Contenu téléchargeable, 27/08/2021

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de jeux en ligne de la société la française des jeux (stipulations relatives á l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)