Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-P-006 du 12 février 2021

Contenu téléchargeable, 12/02/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution "Banco"

 

Décision n°2021-026 du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Portant homologation des jeux de la gamme « Loto sports » de la Française des jeux, dénommés « Loto Foot », « Loto rugby » et « Loto basket »

Décision n°2021-025 du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Portant homologation du règlement de la Française des jeux pour l’offre de paris sportifs à cotes proposées en points de vente 

Décision n°2021-024 du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Portant homologation du règlement relatif aux conditions générales de l’offre de jeux en ligne de La Française Des Jeux 

Décision n°2021-021 du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu sous droits exclusifs « Duel de cartes – Golden Edition » exploité en ligne