Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n° 2022-181 du 16 juin 2022

Contenu téléchargeable, 22/06/2022

Portant rejet de la demande d’autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « x50 »

Décision n° 2022-184 du 16 juin 2022

Contenu téléchargeable, 22/06/2022

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « puzzle »

Décision n°2022-178 du 19 mai 2022

Contenu téléchargeable, 25/05/2022

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution des tirages dédiés au patrimoine du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto »

Décision n°2022-177 du 19 mai 2022

Contenu téléchargeable, 25/05/2022

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine »

Décision n°2022-176 du 19 mai 2022

Contenu téléchargeable, 25/05/2022

Portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Diamond River »

Décision n°2022-175 du 19 mai 2022

Contenu téléchargeable, 25/05/2022

Portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Maxi Ruche d’Or »

Décision n°2022-174 du 19 mai 2022

Contenu téléchargeable, 25/05/2022

Portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Keno Mystères »