Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2024-117 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à la modification de la stratégie promotionnelle de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED pour l'année 2024

Décision n°2024-110 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Destination Collection » (jeu phygital) 

Décision n°2024-109 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Nature 2024 » 

Décision n°2024-103 du 9 avril 2024

Contenu téléchargeable, 10/04/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine »

Décision n°2024-098 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Relative à l’exploitation en ligne (exclu-web) du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Instant EuroMillions »