Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2025-165 du 20 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 26/11/2025

Portant autorisation d’exploitation en ligne et en points de vente de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Emeraude vs Rubis » 

Décision n°2025-160 du 16 octobre 2025

Contenu téléchargeable, 22/10/2025

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tarot Divination » 

Décision n°2025-159 du 16 octobre 2025

Contenu téléchargeable, 22/10/2025

Portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « L’héritage de Merlin » 

Décision n° 2025-157 du 18 septembre 2025

Contenu téléchargeable, 24/09/2025

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « simple® » et du service accessoire dénommé « simple® jackpot » 

Décision n°2025-156 du 18 septembre 2025

Contenu téléchargeable, 24/09/2025

Relative à l’ajout d’un tirage supplémentaire du jeu « loto® » consacré à la biodiversité dans le cadre de l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du dispositif « mission nature » (troisième édition)