Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2024- 120 du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 03/07/2024

Portant sur le dossier d’information préalable relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie dénommé « Quinté + » 

Décision n°2024-119 du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 03/07/2024

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Château d’Or » 

Décision n°2024-117 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à la modification de la stratégie promotionnelle de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED pour l'année 2024

Décision n°2024-110 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Destination Collection » (jeu phygital) 

Décision n°2024-109 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Nature 2024 » 

Décision n°2024-103 du 9 avril 2024

Contenu téléchargeable, 10/04/2024

Relative à l’exploitation en ligne et en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Mission Patrimoine »