Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2026-023 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société WINAMAX

Décision n°2026-022 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société VBET FRANCE

Décision n°2026-021 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED

Décision n°2026-020 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société REEL MALTA LIMITED

Décision n°2026-019 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE (OBGF)

Décision n°2026-018 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société NETBET FR SAS

Décision n°2026-017 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société LA DIFFÉRENCIATION ÉVIDENTE

Décision n°2026-016 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN

Décision n°2026-015 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société GENYBET

Décision n°2026-014 du 22 janvier 2026

Contenu téléchargeable, 28/01/2026

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2026 de la société FP OPÉRATEUR