Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2024-006 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société FEELING PUBLISHING

Décision n°2024-014 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société VBET France

Décision n°2024-005 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société BETSSON FRANCE SA

Décision n°2024-004 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Décision n°2024-013 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société SPS Betting France Limited

Décision n°2024-003 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société B.E.S. SAS

Décision n°2024-002 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société BCFR2 

Décision n° 2024-001 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 31/01/2024

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2024 de la société BCFR1

Décision n°2023-209 du 23 novembre 2023

Contenu téléchargeable, 29/11/2023

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs de l’opérateur sous droits exclusifs le GIE PMU 

Décision n°2023-208 du 23 novembre 2023

Contenu téléchargeable, 29/11/2023

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs de l’opérateur sous droits exclusifs la Française des Jeux