Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-046 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société GM Gaming

Décision n°2021-047 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société JOAONLINE

Décision n°2021-048 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société LFDJ

Décision n°2021-049 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société Net bet

Décision n°2021-050 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société PMU

Décision n°2021-051 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société REEL MALTA UNITED

Décision n°2021-052 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED

Décision n°2021-053 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société VIVARO LIMITED

Décision n°2021-054 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société WINAMAX

Décision n°2021-055 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société ZETURF FRANCE LIMITED