Décision n°2020-058 du 3 décembre 2020
Contenu téléchargeable, 04/12/2020
Portant approbation du plan d'actions du PMU en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu
Décisions
L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
Décision n°2020-057 du 3 décembre 2020
Contenu téléchargeable, 04/12/2020
Portant approbation du plan d'actions de la Française des Jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu