Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2026-120 du 19 mai 2026

Contenu téléchargeable, 26/05/2026

Portant abrogation de l’agrément de paris sportifs en ligne de la société BCFR3 (devenue VIBREZ !) 

Décision n° 2026-123 du 19 mai 2026

Contenu téléchargeable, 22/05/2026

Portant délivrance à la société HILLSIDE (NEW MEDIA MALTA) PLC de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au ii de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 

Décision n° 2026-122 du 19 mai 2026

Contenu téléchargeable, 22/05/2026

Portant délivrance d’un agrément de paris hippiques en ligne à la société HILLSIDE (NEW MEDIA MALTA) PLC