Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2022-149 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation des plans d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs des sociétés de courses représentées par la FNCH 

Décision n°2022-148 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino les Princes – Cannes 

Décision n°2022-147 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Saint-Julien-en-Genevois 

Décision n°2022-146 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Saint-Honoré-les-bains

Décision n°2022-145 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Lacaune 

Décision n°2022-144 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Font Romeu 

Décision n°2022-143 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino au club Montmartre 

Décision n°2022-142 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino d’Ajaccio 

Décision n°2022-141 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino d’Annecy 

Décision n°2022-140 du 14 avril 2022

Contenu téléchargeable, 20/04/2022

Portant approbation du plan d’actions 2022 en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs du casino à Veulettes sur mer