Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n° 2021-228 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 du groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain

Décision n° 2021-227 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la Française des Jeux  

Décision n°2021-042 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société BES SAS

Décision n°2021-043 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société BETCLIC

Décision n°2021-044 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2021 de la société France Pari SAS

Décision n°2021-045 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société Genybet

Décision n°2021-046 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société GM Gaming

Décision n°2021-047 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société JOAONLINE

Décision n°2021-048 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société LFDJ

Décision n°2021-049 du 15 avril 2021

Contenu téléchargeable, 16/04/2021

Portant approbation du plan d'actions  en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu de la société Net bet