Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2023-164 du 25 mai 2023

Contenu téléchargeable, 31/05/2023

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du GIE PMU pour son activité sous droits exclusifs

Décision n°2023-073 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société ZETURF France Ltd

Décision n°2023-072 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société WINAMAX 

Décision n°2023-071 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société VBET 

Décision n°2023-070 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société SPS Betting France 

Décision n°2023-069 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société Sportnco Gaming SAS 

Décision n°2023-068 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux de la société REEL MALTA 

Décision n°2023-067 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société PMU 

Décision n°2023-066 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société Net bet 

Décision n°2023-065 du 23 mars 2023

Contenu téléchargeable, 29/03/2023

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société LFDJ