Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n°2024-054 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société ZETURF France Ltd

Décision n°2024-053 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux & le financement du terrorisme de la société WINAMAX

Décision n°2024-052 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société VBET

Décision n°2024-051 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société SPS Betting France 

Décision n°2024-050 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux de la société REEL MALTA

Décision n°2024-049 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société PMU

Décision n°2024-048 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société Net bet

Décision n°2024-047 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société LFDJ

Décision n°2024-046 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société FP OPERATEUR

Décision n°2024-045 du 28 mars 2024

Contenu téléchargeable, 03/04/2024

Portant approbation du plan d'action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux  & le financement du terrorisme de la société GENY BET